#1 2005-03-03 08:41:02

rodo37

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Re: Commerce sans société

Bonjour,

J'ai vu cela sur un forum

Légalement, tu as le droit en tant que particulier de faire du commerce en dessous d'un certain chiffre d'affaire. Tu as même le droit d'émettre des factures TTC ( cad sans faire resortir la tva ). Par contre tu as obligation de porter ton chiffre d'affaire sur ta déclaration d'impôt. Je crois me souvenir que le taux d'imposition est effarant, mais c'est autorisé.

Est-ce vrai ?

Lethum

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Re: Commerce sans société

Si vous êtes commercant, vous n'êtes plus particulier.

Si votre C.A. annuel ne dépasse pas +/- 5.500 euros, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise TVA (ce qui implique que vous ne pouvez pas non plus la déduire).

Les revenus professionnels et divers doivent être déclarés et sont soumis à un taux d'imposition progressif ou forfaitaire (taux qui sont les mêmes pour tout le monde....).

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

samycap

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Re: Commerce sans société

Faire du commerce, sans avoir un numéro de TVA, je vois pas comment.  Mais il existe une situation prévue par la TVA, pour de petites opérations , soit un chiffre d'affaire inférieur à plus ou moins 5.600 € par an.  Le redevable ne compte pas de TVA à ses clients et ne peut pas la déduire, non plus.  Cela s'appelle LA FRANCHISE TVA.  En général, la personne exploitante est considérée comme un indépendant à titre complémentaire et cotise comme tel à la Caisse d'assurances sociales pour les indépendants .
Après déduction des charges et achats, le solde est considéré comme du bénéfice net (ou perte), doit être déclaré via la partie 2 de la déclaration fiscale et soumis à l'impôt au taux progressif (Cf les autres revenus professionnels).
En gros, c'est comme cela que cela se passe...si c'est bien le sens de votre question? #lol#

hittiche

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Re: Commerce sans société

Vous voulez sans doute parler du régime de la franchise ?
Cependant, vous devez accomplir toutes les formalités pour débuter l'activité auprès du guichet d'entreprises.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

rodo37

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Re: Commerce sans société

Ok, merci pour vos réponses.