Comptes Annuels

claurentsl2005 · 2005-03-07 18:43:37

Bonjour à tous,

Sur la page C1 des comptes annuels, on doit renseigner une date qui doit être, selon ce qui est mentionné : 'la date du dépôt de l'acte conctitutif OU du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts'

Le siège social de la société pour laquelle je travaille a été transférée en date du 01/07/2004 (publié au MB 16/07/2004).

Dois-je prendre la date du 16/07/2004 comme date de référence ?

D'avance merci pour vos réponses

Laurent

Jojo · 2005-03-07 19:08:34

Mais oui !

hittiche · 2005-03-08 10:09:21

INSTRUCTIONS BNB
Date du dépôt de l'acte constitutif ou du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts
Deux cas peuvent se présenter :
l'acte constitutif de la société n'a jamais été modifié
Dans ce cas, on enregistre dans la zone la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce de cet acte constitutif (et non la date à laquelle l'acte constitutif a été passé devant notaire)

l'acte constitutif a été modifié ultérieurement
Dans ce cas, on enregistre dans la zone la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'"historique" le plus récent, c'est-à-dire du dernier document mentionnant la date de publication de l'acte constitutif et des actes modificatifs des statuts.

Jojo · 2005-03-08 10:28:59

Hittiche,

si ce sont bien les instructions de la BNB (Ce dont je ne doute pas) , il y a 80 % des dépôts qui sont inexacts !

En effet, la reproduction de l'historique n'est pas quelque chose de coutumier puisque, très souvent, on 'demande' la date de la dernière modification.

En tout état de cause, je retiens l'information.

hittiche · 2005-03-08 12:21:58

Jojo,

On entend par historique les statuts coordonnés qui doit être déposé au greffe lors de chaque modification des statuts, donc après chaque acte notarié.
Par conséquent, la date du transfert du siège social ne doit pas être mentionnée car il ne s'agit pas d'une modification des statuts.
Sauf dans le cas, bien improbable, où on n'aurait pas prévu que le conseil d'administration (ou de gérance) puisse transférer le siège social.