Travaux immobiliers - responsabilité du prestataire

CBC · 2005-03-08 18:09:59

Un entrepeneur effectue des travaux à un immeuble appartenant à une société qui lui communique son numéro d'identification à la t.v.a.
Par conséquent, il facture sans appliquer de t.v.a. suivant l'art. 20 de l'A.R. n° 1 (report de perception - taxe à acquitter par le cocontractant).
Par la suite, il apprend que sa cliente est en litige avec l'Administration de la t.v.a. et que cette dernière a radié son immatriculation à la suite d'un contrôle.
Doit-il dès lors annuler sa 1ère facture et en établir une nouvelle avec application de la t.v.a. au taux de 21 % ? Qu'en est-il des futures factures éventuelles ? Quels sont ses recours si le client refuse de lui payer la taxe et quelle est sa responsabilité vis-à-vis de l'Administration ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.

SD · 2005-03-08 21:21:39

Reste à savoir si la radiation a eu lieu avant l'établissement de la facture et eventuellement l'achevement des travaux. Les dates sont très importantes dans ces genres des problèmes.

Si c'est le cas, alors la société ne vous a pas donner l'information pour bénéficier de l'art 20. (Malin)

Si ce n'est pas le cas , alors la facture a été établie avant sa radiation,il n' y a donc pas lieu de faire une nouvelle facture vu qu'au moment de l'établissement de la facture elle (la société) était assujettie.

Pour ma part les futurs factures dévront ténir compte de sa situation en ce moment là.

Si le client refuse de payer, il n'y a pas 10000 solutions, il faut passer par tous les moyens de droit pour récuperer sa crèance.

Jipy · 2005-03-09 23:37:34

Demandez au contrôle TVA dont dépend votre client la date de radiation et agissant en conséquence pour régulariser les factures émises.
Dans le doute appliquez la TVA de 21% mais n'oubliez pas que vous devrez la préfinancer en cas de litige.

#1 2005-03-08 18:09:59

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#2 2005-03-08 21:21:39

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#3 2005-03-09 23:37:34

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