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#1 2005-03-08 18:09:59
Re: Travaux immobiliers - responsabilité du prestataire
Un entrepeneur effectue des travaux à un immeuble appartenant à une société qui lui communique son numéro d'identification à la t.v.a.
Par conséquent, il facture sans appliquer de t.v.a. suivant l'art. 20 de l'A.R. n° 1 (report de perception - taxe à acquitter par le cocontractant).
Par la suite, il apprend que sa cliente est en litige avec l'Administration de la t.v.a. et que cette dernière a radié son immatriculation à la suite d'un contrôle.
Doit-il dès lors annuler sa 1ère facture et en établir une nouvelle avec application de la t.v.a. au taux de 21 % ? Qu'en est-il des futures factures éventuelles ? Quels sont ses recours si le client refuse de lui payer la taxe et quelle est sa responsabilité vis-à-vis de l'Administration ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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#3 2005-03-09 23:37:34
Re: Travaux immobiliers - responsabilité du prestataire
Demandez au contrôle TVA dont dépend votre client la date de radiation et agissant en conséquence pour régulariser les factures émises.
Dans le doute appliquez la TVA de 21% mais n'oubliez pas que vous devrez la préfinancer en cas de litige.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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