#1 2005-03-09 13:23:37

claurentsl2005

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Re: Bilan social - Comptes Annuels

Bonjour,

Que comprend la rubrique 103 'Montant des avantages accordés en sus du salaire' du bilan social ?

D'avance merci pour vos réponses,

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NOBODY IS PERFECT :-D

Lethum

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Re: Bilan social - Comptes Annuels

Rubrique 103 - Montant des avantages accordés en sus du salaire
Conformément à la notice méthodologique jointe à l'A.R. relatif au bilan social, sont mentionnés sous la rubrique 103 - qui n'existe
que dans le schéma complet du bilan social - les autres avantages extra-salariaux qui ne sont pas taxables dans le chef du
bénéficiaire, pour autant que ces avantages ne soient pas déjà repris parmi les frais de personnel (rubrique 102).
Concrètement, la qualification fiscale d'un avantage comme «avantage social» sera déterminante pour la mention de cet avantage
sous la rubrique 103 du bilan social, dans la mesure où cet avantage n'a pas déjà été repris sous la rubrique 102 «Frais de
personnel».
Une liste non exhaustive de ces avantages tels que repris dans les instructions administratives en matière d'impôts sur le revenu
sous les numéros 38/23 jusques et y compris 38/33 cite les avantages suivants :

-
assistance dans des circonstances exceptionnelles (mariage, décès, etc.);
-
cadeaux de mariage et de naissance;
-
voyages de groupe pour le personnel;
-
utilisation d'infrastructures sportives et culturelles de l'entreprise;
-
cartes d'accès gratuites pour des manifestations culturelles;
-
remboursement pour des frais d'étude;
-
accès gratuit ou à prix réduit de séjour du personnel dans des centres de vacances de l'entreprise;
-
distribution gratuite de boissons prendant les heures de travail;
-
distribution gratuite ou à prix réduit de plats du jour;
-
avantages liés à l'existence d'un service médical;
-
avantages liés à l'existence d'une centrale d'achats;
-
utilisation d'installations de l'employeur ou achat de marchandises au prix de revient;
-
gratifications pour la promotion sociale;
-
utilisation des services d'une crèche fondée au sein de l'entreprise;
-
sous certaines conditions : des chèques-culture, surprise et cadeau.

Pour quelle valeur doivent-ils être pris en compte ?
Contrairement à ce qui se passe au plan fiscal, la valeur de ces avantages sociaux doit être définie sur la base de leur valeur
comptable. La règle fiscale en vertu de laquelle ils doivent être évalués selon les règles d'évaluation habituelles dans le chef du
bénéficiaire, sauf si le coût réel est inférieur, n'est pas d'application dans ce contexte.

Dispense pour les colonnes 3 et 4 (dispense de mention)
Une entreprise qui n'occupe qu'un seul travailleur (à temps plein ou à temps partiel) n'est pas tenue de remplir la colonne 3 de la
rubrique 103. De même, si l'entreprise connaissait la même situation l'année précédente, la colonne 4 ne doit pas être remplie
pour les mêmes raisons. Cette mesure a été prise par le gouvernement à la demande du Conseil d'Etat aux fins de confidentialité
des informations produites.

·  A la date de clôture de l'exercice comptable

A cet endroit du bilan social, aucune donnée de période ne doit être mentionnée, mais il convient de rendre compte de la situation
au terme de l'exercice comptable telle que celle-ci ressort du registre du personnel.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D