AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

COMPTABALOU · 2005-03-16 12:22:52

[size=large][color=0000FF] Communiqué de presse[/color][/size]

Communiqué de presse
Bruxelles, le 16 mars 2005

Plus de 4.000 sociétés de comptables (-fiscalistes)
devront demander leur agréation

Nouvelle mission pour l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) :
tenir à jour le tableau des personnes morales titulaires de la profession

Le Moniteur Belge de ce mercredi 16 mars 2005 publie l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale. L’IPCF accueille avec satisfaction ce nouvel Arrêté Royal.

Marcel-Jean Paquet, Président de l’IPCF : "Jusqu’à ce jour, outre l’agréation des personnes physiques, l’IPCF restait dans l’attente d’une reconnaissance spécifique des personnes morales par voie d’Arrêté Royal, comme prévu par l’article 47 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. En effet, 55% des membres et stagiaires de l’Institut exercent leur profession via une ou plusieurs sociétés. Désormais, nous allons pouvoir compter avec un nouvel Arrêté Royal fixant les paramètres d’agréation des personnes morales."

Entrée en vigueur de l’Arrêté Royal et demandes d’agréation
L’Arrêté Royal relatif à l’exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) en société entrera en vigueur 10 jours après sa parution au Moniteur Belge, en l’occurrence le 26/03/05.
Les personnes morales existantes bénéficieront d’une période transitoire de 18 mois (à dater de l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal) pour s’adapter aux critères de l’Arrêté Royal et demander leur agréation. Par contre, les personnes morales constituées après le 26/03/05 disposeront d’un délai d’un mois, à compter de leur constitution.
Les demandes d’agréation devront être adressées au Président de la Chambre Exécutive compétente de l’IPCF.

Conditions d’agréation des personnes morales
Les critères d’agréation pour les personnes morales peuvent se résumer en termes de :
- Forme juridique : société ou personne morale de droit belge ;
- Détention des parts /actions : un minimum de 80% des parts/actions doivent être détenues par des comptables (-fiscalistes) IPCF ou des personnes ayant une qualité reconnue équivalente à l’étranger. Un maximum de 20% de ces parts/actions peuvent être détenues par le partenaire cohabitant légal ou un parent allié jusqu’au troisième degré des comptables (-fiscalistes) IPCF de la société ;
- Administration et gestion : tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale doivent être des comptables (-fiscalistes) membres de l’IPCF ou des personnes ayant une qualité reconnue équivalente à l’étranger.

Constitution d’un tableau des personnes morales agréées
Outre le tableau des personnes physiques titulaires de la profession et la liste des stagiaires, l’Institut tiendra un tableau distinct pour les personnes morales. Ce tableau mentionnera la dénomination et les coordonnées de la personne morale et sera consultable sur le site www.ipcf.be.

A propos de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
Organisme officiel d’intérêt public, l’IPCF a été fondé par l’Arrêté Royal du 19 mai 1992, Arrêté Royal abrogé et remplacé par la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
L’Institut tient à jour le tableau des titulaires de la profession (comptables et comptables-fiscalistes) et la liste des comptables (-fiscalistes) stagiaires. Ceux-ci sont habilités par la Loi à exercer, en tant qu’indépendants, des missions comptables pour compte de tiers.
Par ailleurs, l’IPCF a pour mission de veiller à la formation et d’assurer l’organisation permanente d’un corps de spécialistes. L’Institut veille également au respect des règles de déontologie, au bon accomplissement des missions confiées à ses membres et à l’organisation du stage permettant d’obtenir l’agréation légale requise du comptable (-fiscaliste).
L’Institut compte 5.800 membres et 730 stagiaires.
www.ipcf.be

Contacts presse au sein de l’I.P.C.F.
Stéphanie Liévin, Responsable Communication, 02 626 03 93, stephanie.lievin@ipcf.be
Geert Lenaerts, Directeur Général, 02 626 03 80, geert.lenaerts@bibf.be

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET ASSURANCE OBLIGATOIRE EN VUE ... :idea:

J'attends vos comments

Jojo · 2005-03-16 12:41:01

Seul commentaire : la Belgique est un des rares pays dits civilisés où un referendum est un mot inconnu.

delx01 · 2005-03-16 13:03:39

C'est bien
C'est logique

Cela permettra d'éviter des phrases du genre "Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que nous assurons M. X et non pas la SPRL/SA/SCRIS/... Y"

Cela a le mérite de clarifier les choses, de mettre de l'ordre

COMPTABALOU · 2005-03-16 13:06:02

La "surprise" est d'autant plus grande, que même si on avait abordé la problématique en son temps, j'étais loin de penser que l'on allait aller aussi vite pour AGREER LES PERSONNES MORALES.

Il s'agit d'un véritable cadenassage de l'activité SANS aucun avantage en plus. Au contraire, je pense qu'on va nous aligner sur l'IEC et donc qu'il y aura une cotisation IPCF et une assurance obligatoire en plus pour chaque personne morale.

Si, cela est fait dans le cadre du rapprochement des instituts, on ne peut que s'en réjouir mais alors pourquoi ne pas agréer les comptables internes de la même manière que les experts comptables internes IEC ???

Pourquoi ne pas augmenter les compétences des comptables agréés en modifiant l'article 49 de la loi du 22.04.99 : autoriser OFFICIELLEMENT le redressement et la certification des comptes ???

Pourquoi TOUJOURS modifier dans le sens "contraignant" (négatif) du terme et ne JAMAIS modifier dans le sens positif (augmentation des compétences, prestation de serment des comptables fiscalistes,...) ????

JE ME DEMANDE SINCEREMENT, MIS A PART LES RENTREES DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, QUELS ONT ETE LES VISEES DU CONSEIL NATIONAL ???

J'en suis membre mais en qualité de suppléant et je rassure ceux qui me lisent... JE N'AI PAS ETE CONSULTE SUR CETTE
MODIFICATION IMPORTANTE :mj:

delx01 · 2005-03-16 14:44:02

Quant à la cotisation éventuellement supplémentaire, à noter que l'IEC propose une cotisation minorée pour les sociétés unipersonnelles.
Mais quand on choisit la voie sociétaire, on sait qu'on s'expose à certains frais (assurance, cotisation professionnelle, cotisation sociale sociétaire, cotisation CO², comptes annuels, ...); c'est un choix qu'il convient d'assumer

Quant aux missions, il convient de ne pas s'exprimer pour éviter une nouvelle discussion stérile je pense mais la loi est la loi.

Les visées du conseil national ? peut-être accorder encore plus de sécurité et de confiance à chacun de nos clients

Sérieusement, lorsque j'étais comptable-fiscaliste, cette anomalie selon laquelle c'est la personne physique qui est assurée et non la société par laquelle il exerce m'a toujours étonné et je me suis toujours demandé si il y avait pas un risque qu'un de nos confrères, un jour, mal inspiré, ne trouve une solution pour se soustraire à ses obligations professionnelles.

Donc je pense que les vues du conseil étaient le client

Si c'est bien cela, c'est bien non ?

COMPTABALOU · 2005-03-16 17:20:21

Cher DELX01,

Sans entrer à nouveau dans une polémique... je ne suis pas
convaincu du tout. Et sans pouvoir révéler (confidentiel) les contenus de certains PV du conseil, je puis vous dire que j'en tire "en connaissance de cause" d'autres conclusions.

Nous en resterons là (pour l'instant).

AMICALEMENT

damien · 2005-03-16 18:27:25

Chers Gentlemen,

Merci de vos feedbacks sur cette actualité. Encore une fois, et Delx01 l'a bien précisé, une loi a été votée est nous devons nous y tenir.

Sans rentrer dans les détails, nous pensons que cette mesure va plutôt dans la logique des choses et qu'elle correspond à une demande existante.

Je remercie Comptabalou pour sa sobriété de communication mais je tiens à rappeler que Comptable.be n'est en aucun cas un lieu d'exposition des encours internes d'une organisation où d'une société.

Bien à vous et bonne soirée

Damien et L'Admin

COMPTABALOU · 2005-03-18 09:17:52

Cher Damien,

Je pense que je ne me suis pas fourvoyé et que je suis bien dans la rubrique "Fourre-tout" et autrement dit qu'il n'y est pas interdit de parler d'encours de quoi que ce soit...

tant qu'on n'utilise pas un ton injurieux ou des mots indignes d'un dictionnaire

A DEFAUT, LA PRESENTE RUBRIQUE N'AURAIT PLUS SON SENS ... ET OU SERAIT LA DEMOCRATIE ?

Amicalement

Summa · 2005-03-18 11:12:28

Comptabalou on sait que tu es membre du conseil. En qualité de suppléant tu reçois les PV des conseils Nationnaux cesse d'y faire référence SVP.
ces documents ont un caractère confidentiel.

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-03-18 11:37:35

Cher ou chere Summa,

Je n'apprécie guère qu'un anonyme me fasse la morale. Anonyme car quand on clique sur ton profil on a P.V. ..comique c'est exactement ce que tu me reproches c'est de faire allusion à des P.V. du conseil.

Summa, il faut apprendre à lire :

J'ai écrit que je ne pouvais révéler le contenu (confidentiel) mais j'aime à ce que la gente comptable sache que mes opinions sur certaines décisions précises diffèrent en connaissance de cause puisque je suis "autrement" informé.

On va pas recommencer les discussions stériles sur ce site.

De toute façon, moi j'ai le courage de m'identifier sur le profil, toi pas... sauf pour faire la "morale" aux autres.

Il te faudrait peut-être un miroir !

Amicalement (quand même) ... et après tout va te...

Jojo · 2005-03-18 12:26:04

Je me permets de ne pas être tout à fait d'accord, mon cher Damien.

Pour une fois que Comptabalou disait être réticent en termes ramassés ...

Par ailleurs, le juriste s'insurge contre votre axiome 'La loi est là ... et puis basta !'
La loi est là mais on peut suggérer des améliorations, voire son annulation ...
La loi est là mais on peut en souligner l'effet nocif ...

Le Conseil d'Etat n'est pas fait pour les chiens.

Le ton était mesuré ... il serait dommage de fermer la bouche à quelqu'un qui n'est pas nécessairement un béni-oui-oui.

Ceci ne veut naturellement pas dire que l'avis des autres n'est pas valable.

Summa · 2005-03-18 13:29:02

Non non je ne vais pas me …
Mal poli va, looool

Connaissant Jean Pacquet je ne pense pas qu'il accepte que les membres supportent de lourdes cotisations supplémentaires.

Tien Comptabalou rends-toi utile l'IPCF a perdu des membres
qu'elles sont les raisons ?
l'IEC ??
Trop de retraités
le manque d'attrait chez les jeunes.

J'avoue que je suis fort étonné.

Je pense qu'il y a derrière tout cela une simple nécessité de financer notre institut. La raison de la rapidité de l'arrêté royal ne serait-elle pas là?
Idem pour l'idée des comptables internes mais je sais qu'il y a division sur cet aspect il y a le projet de notre ami Jean et puis d'autres??…

Nos associations professionnelles sont là pour veiller à nos intérêts. Il faut débattre de cela dans les associations elles ont leurs poids. Il faut convaincre. C'est plus difficile.

Le conseil d'état c'est pas fait pour les chiens c'est vrai mais tout seul bonjour les dégâts. Je parle par expérience vécue...
Je me re-mémore cette membre de l'IEC (chez nous à présent) qui toute seule s'est frottée à l'IEC du temps de feu Colley et de Krokaert, son action était justifiée et a été bénéfique pour tous les Experts.
Ils ont vu rouge à l'époque 1985-1986. (problème de cotisation)
Elle a été lourdement sanctionnée.
Je peux dire qu'avec elle j'ai voulu avant la mise en place officielle de l'IPC intervenir dans une situation qui s'est éteinte avec l'instigateur de l'époque.
Nous avons reçus des menaces d'exclusions immédiates(1992).

Donc débattons de ces aspects dans nos associations, essayons de convaincre.

Ha heu Comptabalou j'aurai bien la réponse par d'autres voies en direct même.

Allez sans rancune fieu

COMPTABALOU · 2005-03-18 14:05:35

Cher Jojo,

Merci de ton support.

Cher Summa,

C'est vous qui avez été le premier malpoli !

Pour le reste NO-COMMENT ...

Sans rancune quand même

Admin · 2005-03-18 14:20:48

Pour clarifier,
il s'avère que la notoriété des comptables et de la profession en général prend un coup dans l'aile quand on parle d'autre chose que de comptabilité.

En effet, certains visiteurs sont de simples indépendants ou des entreprises, à qui il n'est pas nécessaire de dévoiler les 'dessous' de la profession. (non, pas ces dessous là !)

Pour ce qui est des propositions, je pense que le mieux à faire, pour qu'elles aboutissent, soit de les proposer directement à (aux) instituts ou lors de réunions internes, mais pas en public. Ceci afin de m'aider à améliorer la comminication entre les entrepreneurs et leurs professionnels comptables. Il y a tellement de gens qui se rendent compte que les comptables existent via ce site, que ce serait dommage de leur enlever le goût de les consulter :-D

Bonne journée.

COMPTABALOU · 2005-03-18 14:46:27

Cher Admin,

Tu as raison et je ne voulais pas réouvrir la polémique.

Enfin, il faut aussi parfois pouvoir parler pour informer ce qui est également le but de ce site.

Il serait peut-être bien de faire un genre d' "intraweb" sur comptable.be et dont l'accès serait réservé aux professionnels comptables ? ... Simple suggestion...

Nous pourrions alors débattre plus librement et laver notre linge "en famille" sans déballer nos points de vue aux yeux et au su de tout le monde.

Qu'en penses-tu?

Amicalement

Summa · 2005-03-18 14:51:16

Merci l'admin

Je m'en veux c'est plus fort que moi.

mettons un terme une fois pour toute a l'ouverture de sujet qui attaque nos instances.

@+

Amicalement.

ACTIF · 2005-03-18 14:58:21

Admin, Comptabalou,

Il y a quelque temps déjà j'avais proposé suite au post sur les cartes professionnelles (me semble-t-il) que les récriminations vis à vis des instituts ne soient pas systématiquement envoyées en pature sur le site afin de garder une meilleur image de la profession vis-à- vis du public.
J'avais suggéré que ceux qui avaient des revendications ou des remarques à faire se regroupent et les fassent parvenir aux instituts soit directement soit via les associations professionnelles.
Je vois qu'on finira par y arriver et j'en suis heureux.
Maintenant la proposition de Comptabalou me paraît bien s'il est possible, sur le site, de donner des accès réservés aux professionnels comptables afin qu'ils puissent non pas nécessairement laver leur linge sâle en famille mais échanger leurs points de vue sur des problèmes internes aux Instituts.

Admin · 2005-03-18 15:01:39

Oui, mais comment restreindre l'accès ?

Un numéro IPCF ou IEC ?
C'est dur à gérer, je devrai les valider un à un :s

ACTIF · 2005-03-18 15:03:58

Admin,

S'il s'agit de rester entre professionnels, tant les IEC que les IPCF doivent pouvoir y accéder

COMPTABALOU · 2005-03-18 15:11:52

Cher Admin,

Pour reprendre ma suggestion et suivie en cela par celle de ACTIF,

Tu pourrais simplement autoriser l'accès sur base du numéro matricule de l'IEC ou de l'IPCF. ou un système de code comme en vigueur sur le site web de l'IPCF où fonctionne très bien un intraweb pour les membres. Ils peuvent en autre, y mettre à jour leur prestations en matière de formation permanente ...

Summa · 2005-03-18 20:00:05

Cher Actif, cher Comptabalou

Pourquoi pas,
Mais vous ne serez jamais représentatif.
Hélas seul les associations reconnues ont le droit de s'exprimer au nom des professionnels.

Je pense que c'est une bonne solution car sinon nous allons vers le foutoir.

A comptable.be à ce faire reconnaître comme association.
Je doute que ce soit le but de l'Admin.

Restons serein dirigez-vous vers les associations, certaines sont à l'écoute des membres et ont des projets.
Autre solution :
Regroupez-vous et associez-vous faites-vous reconnaître vous aurez un mandat à la commission des associations et qui sait formerez-vous un cartel avec d'autres afin de vous faire élire et là il ne vous restera plus qu'à changer tout ce que vous estimer être contraire au bon fonctionnement de notre profession.

Tout n'est hélas pas parfait dans le meilleur des monde.

Le site doit rester un lieu d'échange sur le plan technique
tel est mon avis.

L'Admin et Comptable.be ne doivent pas épouser toutes ces querelles.

Désolé,

@+

Amicalement

COMPTABALOU · 2005-03-18 20:53:30

Cher Summa,

Je respecte votre point de vue mais je dis :

PAS D'ACCORD avec votre raisonnement.

Pour moi, le site comptable.be doit également pouvoir être un endroit d'échanges entre professionnels sur les problèmes rencontrés non-seulement avec les instituts mais aussi avec les associations professionnelles... Eh oui ! Il y en a ...
Et également avec les diverses administrations : fiscales, sociales, ...

Le fait d'être en intraweb permettrait cette discussion entre "pro". En évitant cette "fenêtre" négative pour les entrepreneurs et les étudiants nous contactant.

Bien entendu, les professionnels qui sont déjà intégrés dans des associations ou dans les instituts pourraient alors répercuter les doléances vers leurs organes respectifs.

Notez que faire de comptable.be la PREMIERE association comptable professionnelle du genre sur le web ne serait peut être pas une mauvaise idée mais nécessiterait une refonte totale du site... il faudrait sonder les membres... et je ne sais pas si ADMIN et WEBMESTRE seraient prêts à encore remodeler le site.

Amicalement

ACTIF · 2005-03-20 09:00:13

Cher Summa,

Le but de mon post antérieur n'était pas de créer une nouvelle association ou d'avoir une quelconque réprésentativité.

Je suis membre de plusieurs associations et j'ai l'occasion par ce biais de formuler mes remarques et critiques éventuelles lors des réunions des associations à l'IPCF.
Je côtoie régulièrement le président de l'institut et un certain nombre de membres du conseil national pour leur faire part de mes critiques lorsque leurs décisions ne me plaisent pas ou pour les féliciter lorsque leur action a permis d'obtenir quelque chose pour la profession

En fait il me déplaisait de voir continuellement des attaques contre les instituts et principalement contre l'IPCF ce qui donne une image déplorable d'une part de l'institut et d'autre part de la profession.

S'il faut en passer par un extranet réservé aux professionnels comptables pour pouvoir faire part des problèmes vis à vis des instituts sans donner cette image pitoyable pourquoi pas .

ADIC · 2005-03-20 18:57:33

Je ne me rappelle pas avoir entendu parler de cotisation supplémentaire pour les sociétés de comptables.
Il est exact que la loi prévoit des frais pour le dossier d'agrément.
Je pense pour ma part que cette réglementation répond à une demande pour faire face à certains comptables indépendants non agréés qui se cachent derrière des sociétés.

L'IPCF a connaissance de nombreux problèmes :
- Des ASBL chargées de défendre certaines catégories professionnelles et qui tiennent la comptabilité de leurs membres "pour les aider"
- Des sociétés appartenant à 90 % à des comptables non agréés qui donnent 10 % de parts de complaisance à un comptable agréé, lequel n'a pas la direction effective de la société.

Nous avons constaté que ce type de société est utilisé pour contourner le règlement de la profession.
Cette réglementation va permettre de clarifier les choses : Tout dirigeant d’une société proposant des services comptables, devra être agréé IPCF.

J’ai personnellement été récemment interpellé par un confrère qui se demandait quand on allait mettre fin à cette concurrence déloyale.

COMPTABALOU · 2005-03-20 19:08:03

Si la cotisation est nulle voire modérée, si les coûts d'agrément sont limités et à la limite nuls pour les sociétés civiles qui existent déjà, si le but "louable" en soi est de "neutraliser" les pseudo sociétés de comptabilité ainsi que certaines ASBL comme l'écrit ADIC,

alors PERSONNELLEMENT, je ne puis qu'applaudir à deux mains cette initiative.

Amicalement

#1 2005-03-16 12:22:52

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#2 2005-03-16 12:41:01

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#3 2005-03-16 13:03:39

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#4 2005-03-16 13:06:02

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#5 2005-03-16 14:44:02

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#6 2005-03-16 17:20:21

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#7 2005-03-16 18:27:25

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#8 2005-03-18 09:17:52

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#9 2005-03-18 11:12:28

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#10 2005-03-18 11:37:35

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#11 2005-03-18 12:26:04

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#12 2005-03-18 13:29:02

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#13 2005-03-18 14:05:35

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#14 2005-03-18 14:20:48

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#15 2005-03-18 14:46:27

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#16 2005-03-18 14:51:16

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#17 2005-03-18 14:58:21

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#18 2005-03-18 15:01:39

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#19 2005-03-18 15:03:58

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#20 2005-03-18 15:11:52

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#21 2005-03-18 20:00:05

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#22 2005-03-18 20:53:30

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#23 2005-03-20 09:00:13

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#24 2005-03-20 18:57:33

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

#25 2005-03-20 19:08:03

Re: AGREATION DES PERSONNES MORALES A L'IPCF

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