#1 2005-03-20 16:45:17

chdriess

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Re: forme juridique

bonjour a tous... j'ai un petit problème et je fais appel a vos lumières...
j'ai un groupe d'ami qui organisent un festival de musique et jusqu'à hier, ils avaient encore un cadre légal (l'asbl jeunes entreprise) mais cette asbl les a laché. le festival devrait avoir lieu début avril et donc le temps presse. Ils voudraient donc régulariser leur association, en lui donnant une forme juridique. Mais laquelle? Ils n'ont pas de quoi déposer un caital minimum, et le temps est plus que compté...
Que me conseilleriez vous?

Jojo

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Re: forme juridique

Si vous faites le nécessaire demain lundi, vous auriez une structure opérationnelle vers le 07 avril ...

Il faut, au strict minimum, quelqu'un qui a fait des études de niveau humanités pour la direction.

Attention : vous serez assujetti à la tva !

Voyez un expert disponible dans les heures qui viennent pour la création d'uns SCS.

F.Collon

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Re: forme juridique

Bonjour,

Si, comme je le comprends, l'association poursuit un but désintéressé, il me semble que la création d'une nouvelle ASBL s'impose.

En effet, l’ASBL va permettre d’opérer une distinction entre la responsabilité et le patrimoine de l’ASBL et ceux de ses membres.

Il s’agit d’une structure juridique autonome qui a son propre patrimoine, ses propres engagements et responsabilités.

Comme le projet dans lequel on s’inscrit conduit à poser des actes juridiques d’une certaine importance en termes financiers et de responsabilité, il est donc opportun de créer une ASBL .

Pour constituer une ASBL, il faut rédiger des statuts et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt coûte 134,07 € et si l'assistance d'un avocat est nécessaire pour la rédaction des statuts, il faudra compter entre 300 et 1000 € en plus. En cas d'urgence, le tout peut être bouclé en une semaine (je l'ai fait).

Entre le moment où les fondateurs décident de créer une ASBL et le moment où celle-ci acquiert la personnalité juridique, un laps de temps peut s’écouler au cours duquel un certain nombre d’actes peuvent être posés (ex. achat de matériel, location d’immeuble, ouverture d’un compte bancaire, engagement de personnel etc.).

La loi permet que ces engagements puissent être pris par l’association en formation. Dans ce cas et sauf convention contraire, ceux qui prennent de tels engagements en sont personnellement et solidairement responsables sauf si l’ASBL :

- acquiert la personnalité juridique dans les deux ans qui suivent la naissance de l’engagement ;

- et si l’ASBL ratifie cet engagement dans les six mois de l’acquisition de la personnalité juridique.

Lorsque les engagements sont repris dans ces conditions, ils sont réputés avoir été pris par l’ASBL dès leur origine.

Si l'association poursuit un but lucratif, il faudra choisir une des formes de société commerciale en fonction des buts poursuivis par les fondateurs (responsabilité limitée ou non, etc.).

Je reste à votre disposition.

F.Collon

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François Collon
Avocat
Diplôme en sciences fiscales

Neron

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Van: Bruxelles

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Re: forme juridique

Est-il opportun dans notre situation d'utiliser la forme d'une ASBL ? Avec l'actualité fiscale, le choix d'une telle structure suppose une étude approfondie de la question et nécessite une certaine prudence...

La question doit clairement être posée. En effet, l'activité de la future entité consisterait en l'organisation de festivals de musique. On pourrait en effet prétendre que le but désintéressé serait la promotion de la culture (et de la musique). Soit !

Mais avant d'aller plus loin, on peut se poser une simple question:

L'activité de l'entité, si elle est réalisée sous la forme d'une ASBL, pourrait-elle être également réalisée de la même manière sous la forme d'une société commerciale?

Pour répondre à cette question, voici quelques premiers indices. Les recettes consisteraient-elles aux droits d'entrée pour les festivals? La gestion de l'entité serait-elle similaire à celle d'une société commerciale? Utilisera-t-on des méthodes de gestion rationnelle? L'entité utilisera-t-elle des moyens de publicité importants, voire créera-t-elle un site internet à caractère commercial?

Si la réponse à ces questions est majoritairement positive, je pense, a priori, qu'il vaut mieux écarter tout recours à une ASBL.

Néanmoins, je conseille de recourir aux services de l'intervenant précédent dont la pratique fiscale est reconnue...