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#1 2005-03-21 16:25:42

Fredmartin51
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Messages: 135
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Re: Code des sociétés - Art 96 nx §8

Bonjour,

pouvez-vous m'éclairer concernant la modification de l'article 96 et l'ajout d'un paragraphe, le 8°.

Merci d'avance de votre aide.

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#2 2005-03-24 15:12:01

Fredmartin51
Membre
Localisation: Gosselies
Inscrit(e): 2004-05-19
Messages: 135
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Re: Code des sociétés - Art 96 nx §8

voici la réponse pour ceux et ceuse que ça intéresse :
Art 96 code des sociétés
... 
"8° en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par la société et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits :
  - les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque categorie principale des transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et
  - l'exposition de la société au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de tresorerie.) <L 2004-07-09/30, art. 81, 016; En vigueur : 25-07-2004>

bonne journée

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#3 2005-03-24 15:27:01

Jojo
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Messages: 11 125

Re: Code des sociétés - Art 96 nx §8

Ceci est, à mon avis, spécifique aux banques et assimilés.


Cela justifierait les réticences dont il a été longuement débattu par ailleurs sur les prêts aux indépendants et aux PME/PMI

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#4 2005-03-26 22:08:59

COMPTABALOU
Membre
Inscrit(e): 2004-06-09
Messages: 5 048

Re: Code des sociétés - Art 96 nx §8

Exact Jojo et cela avait été débattu longuement sur ce site d'ailleurs

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