Indexation de loyer

Mu · 2005-03-22 07:53:45

Bonjour,

Pour une indexation de loyer, j'avais en tête que s'il y avait indexation, celle ci devait se faire par écrit et envoyé au locataire avant la date anniversaire du bail.

Est-ce que je me trompe ? Et la date de la lettre n'a aucune répercussion sur la nouvelle indexation due.

Merci pour votre aide.
Mu

Jojo · 2005-03-22 08:15:05

Il y a deux réponses.

La première est que la demande d'indexation DOIT être faite par le propriétaire PREALABLEMENT.

A défaut, la demande ne vaut RETROACTIVEMENT que pour TROIS mois.

La seconde est que les clauses CONTRACTUELLES signées de bonne foi par les DEUX parties quant à ce N'ont AUCUNE valeur légale !

Lethum · 2005-03-22 08:51:40

Pour tous les contrats conclus depuis le 28.02.1991, le loyer peut être indexé une fois par an à la date d'anniversaire du bail (= date de mise à disposition des locaux), même si le contrat ne le prévoit pas et même si le bail est verbal. Cependant dans ce dernier cas, il faut un bail écrit pour indexer les baux conclus à partir du 31 mai 1997.

L'unique cas de non indexation est celui où cette indexation a été expressément rendue non applicable dans le contrat.

L'Indexation doit être demandée par écrit et n'est valable que pour les trois mois précédent la demande.

Lethum

hittiche · 2005-03-22 09:24:55

On peut ajouter que l'indice à prendre en considération pour demander l'augmentation est l'indice santé du mois précédent la date anniversaire du bail.

#1 2005-03-22 07:53:45

Re: Indexation de loyer

#2 2005-03-22 08:15:05

Re: Indexation de loyer

#3 2005-03-22 08:51:40

Re: Indexation de loyer

#4 2005-03-22 09:24:55

Re: Indexation de loyer

Pied de page