FINASSET 3.3.0.0

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#1 2005-03-23 14:15:19

awissa
Membre
Inscrit(e): 2005-01-03
Messages: 38

Re: taux de droit d'enregistrement

Quel est le taux des droits d'enregistrement pour un achat d'immeuble par une société ??

Merci

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#2 2005-03-23 17:05:49

Jojo
Membre
Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-01-16
Messages: 11 125

Re: taux de droit d'enregistrement

Taux normal : 12,50 %

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#3 2005-03-23 20:27:12

Neron
Membre
Localisation: Bruxelles
Inscrit(e): 2005-02-08
Messages: 192

Re: taux de droit d'enregistrement

Ou 10% s'il est situé en Flandre... N'oublions pas cette partie du pays...

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#4 2005-03-23 22:11:30

Jojo
Membre
Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-01-16
Messages: 11 125

Re: taux de droit d'enregistrement

C'est exact ...

On oublie trop facilement l'autonomie des régions ...

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