TVA sur refacturation de frais de représentation

DEVULDER · 2005-03-25 17:11:57

Bonjour ,

Faut'il appliquer la TVA lorsque qu'une société refacture
des frais de resto, banquets ,... à ses clients ?

Merci de m'éclaircir.

Lethum · 2005-03-25 18:06:24

Art.28 ctva

La base d'imposition ne comprend pas:

5°. les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant;

Refacturation de services qui sont qualifiés de frais de réception.

Les services qui sont qualifiés de frais de réception ne donnent pas droit à déduction. Si pourtant un certain pourcentage de ces frais est refacturé il y a droit à déduction dans cette mesure puisque dans ce cas la structure du commissionnaire ( article 13 , § 2 et article 20, § 1 C.T.V.A. ) devient d’application.
La limitation de la déduction en cas de refacturation est transférée à celui à qui ces frais sont facturés.

Ccl : pas de TVA à refacturer sur une souche TVA. En cas de réception d'une facture en bonne et due forme => refacturation à l'identique.

D'autres avis ?