#1 2005-03-28 22:39:44

Gosh

Membre

Localisation: Verviers

Inscrit(e): 2004-06-23

Messages: 20

Re: Les Points de ventes autres que le siège social ???

Une société ayant plusieurs points de vente doit-elle déclarer ses points de vente au guichet de l'Entreprise ???
Si elle ne le fait pas, quelles sont les sanctions possibles ?
Fermeture ??? Qui prend les sanctions ??? :#  8|  8|

Pour votre info, il s'agit d'un série de Night shop ouvert par des pakistanais qui se croyent au dessus des lois et qui travaillent dans des périodes de 'non-droit'.

Jojo

Membre

Localisation: Brabant wallon

Inscrit(e): 2004-01-16

Messages: 11 125

Re: Les Points de ventes autres que le siège social ???

Tous les points de vente doivent être déclarés en fonction de la localisation judiciaire.
Sanction : amende ...
Sanction indirecte : fermeture
Procureur vers tribunal
Divers fonctionnaires ....