#1 2004-03-25 15:29:50

Yakari

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Re : précompte mobilier

Bonjour, faut-il remplir une déclaration au précompte mobilier (modèle 273) lorsque l'on paye des intérêts sur prêts entre maison-mère et filiale (donc précompte mobilier à zéro %) ou bien il suffit que le débiteur soit en possession d'une attestation stipulant que la maison-mère possède plus de 25% des parts dans la filiale et ce depuis plus d'un an ???:@:@

Gilles de reves

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Re : précompte mobilier

La déclaration au précompte est obligatoire. L'attestation du propriétaire des actions de la société distributrice sera jointe à la déclaration, pour justifier l'absence de retenue du précompte.
Bon week-end. #bud#

Yakari

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Re : précompte mobilier

Merci pour cette réponse rapide, plus rapide et plus agréable en tout cas que celle reçue auprès du ministère des Finances.  Bon week-end également.#bisoo#