précompte mobilier

Yakari · 2004-03-25 15:29:50

Bonjour, faut-il remplir une déclaration au précompte mobilier (modèle 273) lorsque l'on paye des intérêts sur prêts entre maison-mère et filiale (donc précompte mobilier à zéro %) ou bien il suffit que le débiteur soit en possession d'une attestation stipulant que la maison-mère possède plus de 25% des parts dans la filiale et ce depuis plus d'un an ???:@:@

Gilles de reves · 2004-03-25 20:23:24

La déclaration au précompte est obligatoire. L'attestation du propriétaire des actions de la société distributrice sera jointe à la déclaration, pour justifier l'absence de retenue du précompte.
Bon week-end. #bud#

Yakari · 2004-03-26 09:38:07

Merci pour cette réponse rapide, plus rapide et plus agréable en tout cas que celle reçue auprès du ministère des Finances. Bon week-end également.#bisoo#

#1 2004-03-25 15:29:50

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#2 2004-03-25 20:23:24

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#3 2004-03-26 09:38:07

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