#1 2005-04-15 10:45:02

laetis

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Re: Travaux immobiliers T* 6% ou 21%?

Une société possède un immeuble de plus de 5 ans dont l'affectation principal est le logement.
Elle fait construire une véranda dans laquelle elle installe la clim.
A votre avis, quel taux de tva doit-on appliquer sur ces deux aménagements ? Attention, il y a une affectation privée de 84%.

Merci de votre aide :s

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Laetis

F_Bonfond

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Re: Travaux immobiliers T* 6% ou 21%?

Sans aucune hésitation, système co-contractant si l'entreprise est assujettie taux à appliquer 21% attendu que le taux réduit est réservé aux particuliers.

Si la société n'est pas assujettie 21% pour la raison ci-avant.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Savami

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Re: Travaux immobiliers T* 6% ou 21%?

je suppose que bonfond voulait dire 6% pour le particulier

Lethum

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Re: Travaux immobiliers T* 6% ou 21%?

Je ne suis pas du même avis...si la véranda est attenante à la maison :

Si la société est assujettie : cocontractant
Si la société n'est pas assujettie, le taux de 6% est applicable si les autres conditions sont réunies car affectation principalement privée.

Cfr mon post sur http://www.comptable.be/modules/newbb/v … 0&forum=15

+ Commentaire TVA 37/1701

Les mêmes conditions ont été reprises, à l'exception de certaines adaptations, à savoir:

1° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé (maison, appartement, chalet de vacances, bungalow, etc.). Il ne suffit cependant pas que le bâtiment soit adapté à sa destination de logement il faut encore qu'il soit effectivement utilisé à cette fin.

En cas d'utilisation mixte (privée et professionnelle), et lorsque les travaux sont effectués à l'ensemble de l'immeuble, la distinction suivante doit être faite:

- en cas d'affectation privée dominante, le taux réduit est applicable pour l'ensemble des travaux;

- en cas d'affectation professionnelle dominante, le taux réduit n'est applicable qu'aux travaux immobiliers portant sur la partie privée.

En ce qui concerne les appartements, tant en ce qui concerne les parties privatives ou les parties communes, la situation doit être examinée, appartement par appartement, en fonction de la destination qui lui est donnée par le propriétaire.

Le taux A est par conséquent seulement applicable aux travaux effectués, soit aux parties privées, soit aux parties communes de l'appartement si bien entendu il est satisfait aux conditions prescrites.

Pour les immeubles d'habitation donnés en location, la destination donnée à l'habitation est déterminante. Il est donc sans importance que les travaux soient commandés par le propriétaire ou par le locataire de l'habitation.

En ce qui concerne les vérandas, pergolas, etc., qui sont fixées à un bâtiment d'habitation le taux réduit est applicable, pour autant qu'il soit satisfait aux autres conditions, et pour autant que la véranda, la pergola, etc., soit fixée à un bâtiment d'habitation. Si la véranda, la pergola, etc., n'est pas accolée à l'habitation, le taux réduit n'est pas applicable;

2° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la première date d'exigibilité de la TVA. survenue en vertu de l'art. 22 du Code.

Lethum

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D