Vous n'êtes pas connecté.
- Sujets: Actif | Sans réponse
Pages: 1
#1 2005-04-24 22:38:14
- Cecila
- Membre
- Inscrit(e): 2004-10-26
- Messages: 128
Re: Concordat judiciaire
Quelqu'un pourrait-il me donner la définition du concordat judiciaire et en quoi cela consiste.
Hors ligne
#2 2005-04-24 22:42:56
- Jojo
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-01-16
- Messages: 11 125
Re: Concordat judiciaire
Google répond à cette question à la première demande.
Hors ligne
#3 2005-04-26 02:23:04
- Fox
- Membre
- Inscrit(e): 2005-01-03
- Messages: 1 157
Re: Concordat judiciaire
Le concordat judiciaire est aussi dénommé "concordat avant faillite ou préventif", par opposition au concordat après faillite.
L'objectif du concordat, c'est l'établissement d'un accord général entre les créanciers et le débiteur en vue du paiement des dettes
Dans ce cadre, il est nécessaire de déposer au Greffe, une requête contenant les propositions concordataires. Par conséquent, les propositions concordataires subissent le contrôle préalable du Tribunal qui en autorise ou en refuse la présentation aux créanciers.
#beer#
L'imagination est plus importante que le savoir. On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)
Hors ligne
Pages: 1
- Utilisateurs enregistrés en ligne dans ce sujet: 0, Invité(s): 1
- [Bot] ClaudeBot
[ Généré en 0.077 secondes, 27 requêtes exécutées - Utilisation de la mémoire: 538.16 KiO (Pic : 1.09 MiO) ]