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#1 2005-04-24 22:38:14

Cecila
Membre
Inscrit(e): 2004-10-26
Messages: 128

Re: Concordat judiciaire

Quelqu'un pourrait-il me donner la définition du concordat judiciaire et en quoi cela consiste.

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#2 2005-04-24 22:42:56

Jojo
Membre
Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-01-16
Messages: 11 125

Re: Concordat judiciaire

Google répond à cette question à la première demande.

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#3 2005-04-26 02:23:04

Fox
Membre
Inscrit(e): 2005-01-03
Messages: 1 157

Re: Concordat judiciaire

Le concordat judiciaire est aussi dénommé "concordat avant faillite ou préventif", par opposition au concordat après faillite.
L'objectif du concordat, c'est l'établissement d'un accord général entre les créanciers et le débiteur en vue du paiement des dettes
Dans ce cadre, il est nécessaire de déposer au Greffe, une requête contenant les propositions concordataires.  Par conséquent, les propositions concordataires subissent le contrôle préalable du Tribunal qui en autorise ou en refuse la présentation aux créanciers.
#beer#


L'imagination est plus importante que le savoir.  On peut tout savoir et ne rien faire, tandis qu'avec l'imagination, on peut tout faire. (A. Einstein)

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