Statut d'indépendant au sein d'une SPRL

Bruttogapes · 2005-04-27 15:30:47

Bonjour à toutes et à tous,

je suis étudiant en passe de finir mes études, et on me propose un poste d'homme à tout faire, en tant qu'indépendant, dans une sprl (je serai seul au début, mais je ne suis pas actionnaire) et je devrai me charger des achats, des ventes, de la gestion,de la compta, etc. Je voudrais vous poser quelques questions à ce sujet:

1) Tout d'abord, est-ce que la fonction que je viens d'énoncer correspond au statut de dirigeant? administrateur ? Gestionnaire? Quelle est la différence.

2) Est-ce que je dois ou peux avoir un numéro de TVA, si je peux, quel en est l'avantage pour moi?

3) Je vais avoir besoin d'une voiture. Est-ce plus avantageux pour moi, que ce soit la société qui l'achète et que je l'ai en tant qu'avantage en nature, ou est-ce mieux qu'on me paie une certaine somme tous les mois (ex: 400€) pour que je la finance moi-même en leasing. Dans ce dernier cas, quelle partie de ce montant puis-je déduire?

3) En imaginant que je sois rémunéré à concurrence de 2500€ par mois. Qu'est-ce que je vais toucher à la fin du mois? en tenant compte des divers frais liés au statut d'indépandant. Pouvez-vous me détailler l'ensemble de ces frais?

Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à mes questions, et j'espère que vous pourrez me répondre. C'est la première fois que je visite ce site, et je le trouve très intéressant. Si j'obtiens ce poste, j'aurai probablement besoin d'une comptable et je passerai une annonce pour m'en trouver un sur Bruxelles. Je pourrai éventuellement aider certains d'entre-vous en répondant à vos questions, du moins je l'espère.

Merci.

Bonne journée à toutes et à tous.

F_Bonfond · 2005-04-27 16:19:51

Il s'agit d'un statut de faux indépendant avec de très gros risques point de vue cotisations sociales.
De plus, vous parlez de tenir la comptabilité comme indépendant. Il s'agit là d'une activité protégée qui nécessite d'être agréé IPCF, IEC ou IRE, ce n'est pas votre cas donc exercice illégal d'une profession protégée.

Pour répondre aux questions

Si vous effectuez comme indépendant des prestations de service, vous devez être assujetti à la TVA et facturer vos prestations avec application de la TVA.n Si vous êtes dirigeant, ce n'est pas le cas mais cela nécessite que vous soyez nommé gérant par l'Assemblée générale et que cette nomination soit publiée au Moniteur belge.

Pour ce qui est de la voiture, si vous n'êtes pas gérant, il ne s'agit pas d'un ATN mais cela est assimilé à un paiement d'honoraires que ce soit par la mise à disposition à disposition du véhicule ou par le versement d'une somme. Dans les deux cas, une TVA doit être calculée.

Si vous touchez 2.500 €/mois en qualité de prestataire indépendant, il y a lieu de calculer la TVA au dedans pour établier le montant hors taxe de vos honoraires. Ensuite, vous paierez vos cotisations sociales d'indépendant trimestriellement l'impôt sera établi ultérieurement, mais il est conseillé d'effectuer des versements anticipés.

Au vu de ce que vous expliquez, je ne puis que vous déconseiller d'accepter cette proposition.

Bruttogapes · 2005-04-27 17:11:25

Tout d'abord, quand je parlais de faire la compta, je voulais dire que j'allais utiliser un logiciel informatique pour encoder les factures, mais il y a un comptable qui s'occupera de tout, je n'ai effectivement pas de capacités à faire ce genre de choses.

Ensuite, je n'avais jamais entendu le statut de faux indépendant... est-ce une situation illégale? Quels sont les risques envers les cotisations sociales si je paie les cotisations sociales, et que la SPRL les paie également...?

Pour le statut de dirigeant, y a-t-il d'autres différences ?

En tout cas, merci d'avoir répondu aussi vite...

F_Bonfond · 2005-04-27 17:25:17

faux indépendant = situation illégale oui. Vos revenus seront requalifiés en salaire avec bien entendu cotisations patronales et personnelles à l'ONSS et amendes à la clé.

Si vous êtes dirigeant, il n'y a pas lieu de s'assuejttir à la TVA, vous paierez vos cotisations sociales et impôt comme tout indépendant.

A noter que les charges professionnelles peuvent être soit calculée sur base réelle soit fofaitaire, mais ce forfait de 5% n'est généralement pas intéressant.

COMPTABALOU · 2005-06-06 10:04:07

J'aimerais préciser que l'encodage des factures fait partie de la gestion comptable et que si vous n'êtes pas engagé sous contrat de travail en qualité d'aide-comptable, comptable ou gérant salarié et qu'en plus vous n'êtes même pas repris dans les associés de la sociétés, VOUS EXERCEZ ILLEGALEMENT DES ACTIVITES COMPTABLES PROTEGEES PAR LA LOI DU 22.04.1999 et FAITES PARTIE DES FAUX INDEPENDANTS

Amicalement

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