Revente d'un véhicule d'occasion

Wap · 2005-04-28 10:09:50

Bonjour,

Voici mon cas:

Nous sommes une entreprise sans droit à la déduction dans le cas que je vais vous présenter (nous sommes des assujettis occasionnels).

Nous avons acheté il y a 3 ans un véhicule d'occasion à un particulier qui nous a vendu son véhicule sans appliquer la tva.

Nous revendons cette année ce même véhicule également à un particulier. Nous ne payons pas de tva sur ce véhicule. (ce qui me semble logique)

A quel article du code de la tva puis-je me réfèrer car je souhaiterais reprendre cet article sur la facture.

Merci
Wap!

Lethum · 2005-04-28 10:30:49

Pour quelles raisons êtes vous exonérés ?

Dans quels cas êtes vous "occasionnels" ?

Lethum.

Wap · 2005-04-28 14:23:46

Exonéré pour la location d'immeubles

Non-exconéré pour la location de certains garages

Wap

Lethum · 2005-04-28 15:25:01

QUESTION 97/939

Question n° 939 de représentant Fournaux dd. 16.06.1997

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.13033

livraison de bien - operation assimilee a une livraison de bien - prelevement - assujetti partiel - automobile - bien d'investissement - droit a deduction - base d'imposition - deduction - revision des deduction

QUESTION

1. Lorsqu'un assujetti revend avec application de la T.V.A. un bien d'investissement sur lequel il avait pu déduire partiellement la T.V.A. lors de l'acquisition pour le motif qu'il affectait ce bien partiellement à des activités taxables, la totalité du prix de revente de ce bien est-il compris dans la base d'imposition à la T.V.A. ?

2. Lorsque cet assujetti avait affecté ce bien en totalité à des activités exemptées, quelle est la base à l'imposition à la T.V.A. lors de la revente ?

REPONSE

1. Est en principe imposable à la T.V.A. toute livraison de biens qui est faite par un assujetti avec droit à déduction, totale ou partielle, dans l'exercice de son activité économique, c'est-à-dire lorsque celui-ci agit dans le cadre de l'activité habituelle qui lui confère cette qualité d'assujetti.

Dès lors, lorsqu'il revend un bien d'investissement, et même si ce bien n'a fait l'objet que d'une déduction partielle, c'est le prix de revente total qui, conformément à l'article 26 du Code de la T.V.A, constitue la base d'imposition à la taxe, sans aucune possibilité de dérogation.

Néanmoins, l'article 10, 3, de l'arrêté royal n 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la T.V.A., établit une révision au profit de l'assujetti lorsqu'un bien d'investissement fait l'objet d'une livraison soumise à la taxe, dans la mesure où la déduction des taxes ayant grevé ce bien a fait l'objet d'une limitation.

Toutefois cette révision n'est évidemment possible que si la revente intervient durant la période de révision (en principe cinq ans pour les biens meubles corporels), et seulement à concurrence du nombre d'années restant à courir. En outre, le montant des taxes, qui peut être porté en déduction par suite de la révision, est limité au montant obtenu en appliquant à la base d'imposition pour la livraison, le taux auquel ont été calculées les taxes dont la déduction est sujette à révision. Enfin, la révision ne peut intervenir dans la mesure où la limitation initiale du droit à déduction résulte de l'article 45, § 2, du Code de la T.V.A., en vertu duquel la déduction ne peut, en règle, dépasser 50 p.c. des taxes grevant les frais relatifs aux voitures automobiles.

2. Conformément à l'article 44, § 2, 13, in limine, du Code de la T.V.A., sont exemptées de la taxe les livraisons de biens qui ont été affectés exclusivement à une activité exemptée en vertu de cet article, si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction.

Reste à voir si c'est bien votre cas...