#1 2005-04-29 10:29:04

Said

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Re: responsabilité fondateurs et/ou ex-associés

Bonjour,
Je suis trés heureux de découvrir ce site. En attendant ma contribution, je voudrais vous soumettre la question suivante:
Une société(sprl) dont le capital n'est pas complétement libéré change d'associés est en faillite. Dans quelle mesure, les fondateurs et les anciens associés sont redevables du solde du capital non libéré?
Si c'est le cas, y'a t-il des mesures à prendre lors de l'établissement des des conventions de cession de parts pour éviter ce probléme.
Merci d'avance.

Said

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Re: responsabilité fondateurs et/ou ex-associés

Que doit on alors retenir de l'article 507 ?
"ma cession des actions non libérées ne peut affranchir leurs souscripteurs de contribuer, à concurence du montant non libéré,..."

f

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Re: responsabilité fondateurs et/ou ex-associés

Il existe une théorie (lue sur le présent site je pense (voir recherche via mots-clefs)) non dénuée d'intérêt à réflexion en tous les cas, théorie qui dit que les FONDATEURS restent éternellement responsables de la libération du capital promis vis-à-vis des tiers et donc capital souscrit.

Je pense que même si une convention précise que les fondateurs sont désolidarisés de la libération, des tiers lésés dans le cadre d'une faillite future pourraient tenter une récupération auprès des fondateurs si le jeu (= montant) en vaut la chandelle ...

==> l'idéal me semble-t-il est le suivant (et surtout dans les structures raisonnablement capitalisées (le coup classique est 12400 non libérés sur les 18600 souscrits)) : exemple d'une vente de la totalité des actions de la sprl pour 25 000€.
==> préalablement à la vente, libération des 12 400 (solde capital) et vente alors pour 37 400€. Point. Plus cher pour l'acheteur certes, mais tranquillité pour les fondateurs !

à bon entendeur  #beer#