Au secours

lilas · 2005-05-04 11:25:05

Je suis indépendante et vend des logiciels notamment en France. Dans ma déclaration de TVA, j'ai toujours mis cela en case 46 (pas de TVA) et rempli donc un relevé intracom. J'ai appris hier que c'était assimilé à du service et que c'était à mettre en case 47 et pas faire de relevé intracom.
On m'a aussi parler de faire un rectificatif de mes déclarations TVA sinon problème lors de contrôle.
HELP !!! Que dois-je faire ? 8|

ADIC · 2005-05-15 10:32:19

Je ne perdrai pas mon temps à faire un rectificatif pour le passé.
L'Administration a elle même eu beaucoup de difficultés à prendre position sur cette matière très particulière et n'a pas été lésée par votre erreur.

tectec · 2005-06-06 10:42:31

livraison de logiciel = livraison de bien = case 46
élaboration d'un logiciel = service = case 47

rosi · 2005-06-06 11:32:23

La vente d'un logiciel est bien une prestation de services visée à l'art.18,§1, alinéa 2, 16° CTVA.
Si vous vendez à un assujetti en France, le lieu de la prestation de services est en France selon art.21, §3, 7°, k) CTVA. Si l'acheteur est un consommateur et assimilé il y a une TVA en Belgique que vous devez facturer et verser au Fisc selon l'art.21, §2, 2° de CTVA.

tectec · 2005-06-06 16:59:57

pouvez vous m' éclairer , car je relève que l'Art 18 §1 alinéa 2 , du CTVA ne va que jusqu'au 15°
D'avance merci

rosi · 2005-06-06 17:40:14

Vous avez un ancien code. Regarder sur www.fisconet.be le Code TVA pour 2005.

SD · 2005-06-06 19:55:01

D'accord avec Rosi , il s'agit d'une prestation de service et dans cette matière le principe est le lieu où la prestation est matériellement executée.

tectec · 2005-06-07 14:01:59

J'interroge à ce niveau mon contr^ole TVA , car pour moi, je peux me tromper , la livraison d'un logiciel ( sous forme CD, Disquette) est une livraison matérielle d'un bien. Je vous tiendrai informé et reclamerai un nouveau code TVA à l'IPCF . Cet institut peux bien faire ça, vu les cotisations monstrueuses que nous sommes obligés de leur payer.

tectec · 2005-06-07 14:38:40

Chers confrères , si vous en êtes , je suis désolé.... pour vous. Car j'avais raison.,il s'agit bien d'une livraison de bien à moins que notre indépendante n'aie pas formule sa détresse complètement en signalant vendre ses logiciels par voie electronique.
Réponse de Mr. le Ministre des Finances à la question parlementaire N° 71de Mr. le senateur Blanpain du 28.04.1988, il ressort que les logiciels standards, contenant données préenregistrées et commercialisés en tant que tels constituaient des biens pour l'application du Code de la TVA.
Par conséquent, la vente ou cession de tels logiciels devait s'analyser en une livraison de biens visée par l'article 10, §1 du CTVA.
Mes amitiés à Madame

rosi · 2005-06-07 15:05:13

Cher Tectec,

Dans le premier poste est marqué "vente de logiciel".
On n'est pas sensé de savoir comment est fait le transfert- par voie électronique ou par CD ou disquette.
Alors la prochaine fois posez vos questions avec plus d'information si vous voulez un bon reponse.

rosi · 2005-06-07 15:08:05

Et encore quelque chose, cher "confrère"- je ne suis pas comptable mais les nouvautés dans le code je l'ai connaîs et je sais que l'art. 18 va jusqu'à 16° il y a au moins 2 ou 3 ans.

tectec · 2005-06-07 15:18:42

Cher Rosi ,

Votre remarque me touche profondement , mais elle devrait être adressée à "Lilas" et non pas à moi #beer#

tectec · 2005-06-07 15:23:27

Cher Rosi ,

Encore quelque chose , le Code de la TVA n'est pas mon livre de chevêt , je travaille plutôt par logique et c'est souvent bien payant. (moralement , j'entends)

rosi · 2005-06-07 15:40:23

Honnêtement je préfère qu'on s'arrête là, car ça devient un peu fort.
Je voulais tout simplement dire que par rapport à l'information qui a été donné, on donne la solution.
Et si elle est basée sur une base légale , c'est mieux de donner la référence, car la prochaine fois Lilas ne va pas demander mais elle cherchera elle-même.

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