Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

papounet · 2005-05-06 11:46:52

CARTESIEN+ a écrit:
...
Mais perso je retire des affaires de chez certains avocats pour cause de leurs silences ou manquements mais non pas pour leurs honoraires.

Mérite-t-on d'être payé quand on a rien fait?
Le pire des cas que j'ai eu, c'est une avocate qui n'a rien fait pendant un an et qui m'a demandé 5000 FB de frais de dossier lorsque je lui ai retiré l'affaire! La dernière avocate m'a dit "vous deviez choisir un bon avocat"! Ca veut tout dire...
Le comble est que le juge a diminué les intérêts moratoires pour cause de trop long procès. Les honoraires quant à eux n'ont pas été diminués et j'ai payé plus en frais de justice et d'expertise que la valeur de l'objet du litige!

J'ai un excellent ouvrage intitulé: "Gagner beaucoup de temps et d'argent en allant soi-même en Justice", l'auteur en est: Jean SOLE, ancien Administrateur-délégué de l'ICHEC, etc....... Il expose aussi comment TRAITER avec un AVOCAT.
Editions de la Fédération des PME de Belgique, 90, rue de Stalle - 1180 Bruxelles.
Je ne manquerais pas d'attaquer un avocat pour une faute professionnelle de sa part.

Merci pour votre information.
Je vais essayer de trouver ce livre!

papounet · 2005-05-06 11:50:58

CARTESIEN+ a écrit:
Le Droit, les Codes, forment LA Loi.
L'Equité - équitable - est le sens naturel et logique de la JUSTICE, contrairement à l'"iniquité", c'est aussi respecter les droits mutuels. C'est l'attitude d'être vraiment juste.
Je crois que c'est ce sentiment qui anime les juges et qui font la beauté de leur métier, mais qu'aussi cela en est la partie la plus difficile! et méritante.
-à Papounet: nos arrondissements sont différents, mais nous pourrions, si vous le souhaitiez, préparer nos dossiers mutuellement, je me passerai, pour les mêmes raisons que vous, de l'assistance d'un avocat.
A +, BAV

Merci pour votre explication sur le Droit et l'équité.
Comment pouvez-vous affirmer que nos arrondissements sont différents? Nous ne nous connaissons pas!

papounet · 2005-05-06 11:52:52

A Jojo,

Cartésien a écrit:
"-à Papounet: nos arrondissements sont différents, mais nous pourrions, si vous le souhaitiez, préparer nos dossiers mutuellement, je me passerai, pour les mêmes raisons que vous, de l'assistance d'un avocat."

Qu'en pensez-vous?
Nous ne nous connaissons pas!

Jojo · 2005-05-06 12:04:50

Voyez-vous !

La profession d'(expert) comptable ou de fiscaliste conduit certains à avoir du flair ...

Certains se spécialisent dans le contentieux fiscal.

Il m'apparaît, comme une certitude, que beaucoup d'(experts) comptables ou fiscalistes sont plus accueillants que certains avocats; je veux dire par là que la chasse aux honoraires n'est pas le but premier et que le degré d'écoute est supérieur.

Le partage de l'information n'a jamais été une mauvaise chose.

A la limite, cela vous coûte une consultation préalable ... moins chère qu'une ouverture de dossier chez certains grands maîtres qui vous reçoivent mais font traiter les dossiers par les stagiaires (Cela n'engage que moi !)

Vous trouverez le nom d'icelui ou des informations en cliquant sur le pseudonyme des personnes auxquelles vous vous intéressez.

papounet · 2005-05-06 12:52:11

Jojo a écrit:
Voyez-vous !
La profession d'(expert) comptable ou de fiscaliste conduit certains à avoir du flair ...
Certains se spécialisent dans le contentieux fiscal.
Il m'apparaît, comme une certitude, que beaucoup d'(experts) comptables ou fiscalistes sont plus accueillants que certains avocats; je veux dire par là que la chasse aux honoraires n'est pas le but premier et que le degré d'écoute est supérieur.
Le partage de l'information n'a jamais été une mauvaise chose.
A la limite, cela vous coûte une consultation préalable ... moins chère qu'une ouverture de dossier chez certains grands maîtres qui vous reçoivent mais font traiter les dossiers par les stagiaires (Cela n'engage que moi !)
Vous trouverez le nom d'icelui ou des informations en cliquant sur le pseudonyme des personnes auxquelles vous vous intéressez.

100% d'accord!
Je ne savais pas que l'on pouvait voir le profil de cette manière. Je vous présente mes excuses.

papounet · 2005-05-06 13:49:06

Eglantine a écrit:
Je vous explique comment je vois la procédure courante en TVA en cas de litige avec contribution.
Par exemple en cas de majoration de chiffre d'affaires suite à un contrôle des contributions. Le contribuable introduit une réclamation aux contributions ou une instance en justice.
La T.V.A. adresse à l'assujetti un relevé de régularisation pour réclamer la T.V.A. correspondant à la majoration. Il signale qu'il y a réclamation aux contributions et marque son désaccord sur le relevé". La T.V.A. lui demande une renonciation au temps couru de la prescription pour sauvegarder les droits du trésor juqu'à la fin du litige. L'assujetti peut payer pour éviter des intérêts dans le cas où il perdrait en précisant qu'il ne s'agit pas d'un accord. Lorsque le jugement est rendu, la T.V.A. modifie la réclamation en conséquence et rembourse le montant versé en trop. C'est à mon sens à la date du jugement que nait le départ du délai de l'action en restitution.
Mais je suppose que cela ne s'est pas passé comme cela si vous parlez de contrainte de la T.V.A. Il fallait à mon avis faire opposition à ces contraintes, et actuellement introduire une action auprès du Tribunal de 1ère instance.
Sauf erreur de ma part.

Merci pour votre réponse.
En fait, c'est un litige conjoint contributions/TVA auquel j'ai eu affaire.
J'ai toujours payé ce que la TVA me réclamait en précisant par écrit la formule habituelle: Sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiaciable quant au litige qui nous oppose".
Je pensais que cela suffisait pour que je sois à couvert (paroles d'avocats dans discussion générale sans rapport avec le Droit).
J'ai reçu une demande unilatérale en faveur de la TVA de renonciation au temps couru. J'ai téléphoné à l'époque à Télé-Barreau Bx pour savoir ce que je devais faire. Mon interlocuteur m'a dit de ne surtout pas signer ce document, mais ne m'a pas dit d'en faire un. Je refusé de signer le document, mais j'ai payé sous les réserves reprises plus haut.
Ce n'est que lorsque j'ai demandé à mon avocat comment récupérer mon dû de la TVA, une fois le proçès gagné contre les contributions, que ce dernier m'a écrit qu'il n'était pas compétent en matière de TVA et m'a conseillé d'en consulter un autre! L'autre avocat que j'ai consulté (25 €) craind que je n'aie tout perdu pour cause de prescription.
Je n'ai pas encore reçu la note finale de mon avocat, mais je l'attend au tournant :mj: !
J'irai jusqu'au bout du possible pour obtenir ce qui peut encore l'être! De préférence sans avocat...

papounet · 2005-05-06 14:00:03

CARTESIEN+ a écrit:
a Papounet
... ne pouvant nous ester ensemble en cas de grandes similitudes de nos affaires, j'en compte déjà au moins trois?
...

Cartesien,

Je suis nouveau sur ce site, et ne connaissant pas bien son fonctionnement, j'ai pu commettre un impair envers vous, ne vous connaissant pas. Veuillez m'en excuser.

Il serait évidemment intéressant de pouvoir partager nos idées. L'union fait la force, surtout pour des causes justes.

Le problème, c'est de garder l'anonymat.

Vous pourriez éventuellement m'envoyer vos coordonnées précises (avec n° tél. fixe) par MP? Qu'en pensez-vous?

Bien à vous,
Papounet

papounet · 2005-05-24 07:10:07

Jojo a écrit:
...En effet, sur base de ce que vous avez écrit, l'administration vous a signifié "sa" version et "sa" décision.
J'ignore de quelle procédure vous voulez parler mais il est évident qu'il est bon de regarder le système décrit en 'Impôts sur les revenus' ou, à défaut, d'indaguer dans les procédures civiles, subdivision 'Fiscalité'.

A ce jour, je n'ai toujours reçu aucune décision écrite de la TVA.

Si, comme un colistier l'écrivait, un paiement suffit à interrompre la prescription, le fait d'avoir une lettre de la TVA reconnaissant avoir reçu un courrier de réclamation de ma part dans les 5 ans de ce paiement suffirait-il à me donner une chance contre la TVA?

Merci.

papounet · 2005-05-24 07:23:22

CARTESIEN+ a écrit:
...ATTENTION: le paiement d'un acompte, aussi minime soit-il, fait repartir le délai de prescription de cinq ans à dater de ce paiement - c'est l'application du Code civil en matière d'interruption de la prescription (non de la durée qui est celle du CTVA). Le CTVA a été modifié en 1999, là aussi des questions quant à la date d'application du délai de trois ans sont posées....

Bonjour,

J'ai écrit à Jojo un commentaire à ce sujet.
D'après vous, le fait de déclarer par écrit à la TVA (et de la mettre en demeure - sans exploit d'huissier) que j'ai droit au remboursement de la TVA, frais... dans les cinq ans du dernier paiement me permettrait-il d'aller en justice?
Comme dit à Jojo, la TVA est restée muette par écrit, et ce, depuis plus de cinq mois...!
Je doute très fort de leur bonne foi, mais que faire?
Il serait grave de devoir aller directement en justice, sans essayer d'obtenir un arrangement à l'amiable avant!
Un huissier de justice m'a déclaré qu'il trouvait l'attitude de la TVA bizarre, car d'habitude elle suit automatiquement l'avis d'un tribunal qui donne raison à l'assujetti.
Qu'en pensez-vous?
Merci.

papounet · 2005-05-25 12:04:17

Jipy · 2005-06-03 08:11:32

J'ai lu les posts avec attention et il est clair qu'une analyse de la procédure civile et fiscale s'impose.
Voici simplement une idée.
Avez-vous songé à solliciter la réouverture des débats dans le dossier qui est jugé afin de vider le problème vis-à-vis de l'administration de la TVA ?
Bonne chance

papounet · 2005-06-06 15:13:25

Bonjour,

Revenant sur le problème de la prescription, je me permets de vous demander si la période de prescription recommence à partir du jour où un paiement a été fait, et si oui, pour combien d'années à partir du paiement?

Merci d'avance.

papounet · 2005-06-07 14:05:10

papounet a écrit:
Bonjour,
Revenant sur le problème de la prescription, je me permets de vous demander si la période de prescription recommence à partir du jour où un paiement a été fait, et si oui, pour combien d'années à partir du paiement?
Merci d'avance.

Puis-je me permettre de rappeler cette question?
Merci d'avance.

Fil · 2005-06-07 17:43:40

la question n'est pas claire, que vient faire le paiement
(s'agit il d'un paiement effectué a la recette, reçu )?

le délai logique de prescription est repris dans les articles 81 à 83 du code

papounet · 2005-06-07 20:33:31

Fil a écrit:
la question n'est pas claire, que vient faire le paiement
(s'agit il d'un paiement effectué a la recette, reçu )?
le délai logique de prescription est repris dans les articles 81 à 83 du code

Je ne comprends pas bien certaines nuances du code.

En fait, il s'agit d'un paiement (+intérêts,+ amendes) fait à la TVA suite à une écriture de dette de la TVA à mon égard que j'avais faite dans une déclaration de TVA, sans avoir reçu de décision administrative.

Ce paiement interrompt-il la prescription, et si oui, pour combien de temps?

Merci de m'avoir répondu, en espérant que vous pourrez m'éclairer davantage.

papounet · 2005-06-08 06:36:49

CARTESIEN+ a écrit:
Quand une prescription est interrompue, le délai repart pour la durée du temps à prescrire.
Si vos griefs contre l'Etat ne sont pas aplanis après six mois, déposez une requête contre l'Etat, au Greffe civil, cela ne coûte pas un centime.
L'Etat et vous-même seront appellés à comparaître.
Il ne vous faudra pas d'"avocat" à ce stade, mais l'Etat en aura besoin car son organe ne sera pas partie aux débâts. Si en l'occurence il s'agit d'un Receveur, dont une des missions est de protéger le Trésor (public), il tentera de vous proposer un arrangement avant l'audience.
Ce qui semble être votre but.
Si l'affaire devait aller plus loin il vous faudra alors prendre un avocat. Spécialisé en fiscalité - il y en a d'excellents - dont je suis tenu à éviter d'en faire de la publicité dans un forum (mais dont je puis vous fournir les coordonnées par mail)
Voila. Aussi qu'en matière de TVA vous pouvez tenter d'appliquer un principe "d'analogie" avec le CIR.
BAV :bj:

Merci pour votre réponse.
Lorque vous me dites de déposer une requête contre l'Etat, s'agit-il tout simplement d'indiquer "contre l'Etat belge" ou contre une personne ou un fonctionnaire bien précis (p.e. le contrôleur en chef de la TVA de telle ville) ?

Merci d'avance!

papounet · 2005-06-08 08:16:48

A Cartesien:

Un tout grand MERCI.

Jojo · 2005-06-08 08:26:40

Je maintiens un point de vue développé souvent par ailleurs.

Il arrive un moment où faire la synthèse avec quelqu'un d'autre ne coûte pas cher en termes d'efficacité.

Si vous passez une heure ou deux à chercher un modèle et que vous n'arrivez pas à établir son canevas, n'est-il pas préférable de passer une heure avec quelqu'un qui, dans le même laps de temps, vous aura composé le texte pour un montant raisonnable et qui sera à vos côtés, ni devant ni derrière, en vous laissant toute liberté ?

Vous cherchez à connaître les limites de la péremption mais, pour des raisons évidentes de confidentialité et pour la raison que les sites ouverts ne sont pas destinés à cet effet, vous ne pouvez fournir les documents.

Etant posé que vous demandez l'avis à un tiers, c'est, à mon estime, à lui de contrôler la validité de vos pièces et NON de vos dires, aussi respectables soient-ils.

papounet · 2005-06-08 08:53:38

papounet a écrit:
Je ne comprends pas bien certaines nuances du code.
En fait, il s'agit d'un paiement (+intérêts,+ amendes) fait à la TVA suite à une écriture de dette de la TVA à mon égard que j'avais faite dans une déclaration de TVA, sans avoir reçu de décision administrative.
Ce paiement interrompt-il la prescription, et si oui, pour combien de temps?
Merci de m'avoir répondu, en espérant que vous pourrez m'éclairer davantage.

Puis-je me permettre de rappeler cette question à laquelle je n'ai pas encore reçu de réponse?

Merci.

#26 2005-05-06 11:46:52

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#27 2005-05-06 11:50:58

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#28 2005-05-06 11:52:52

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#29 2005-05-06 12:04:50

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#30 2005-05-06 12:52:11

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#31 2005-05-06 13:49:06

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#32 2005-05-06 14:00:03

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#33 2005-05-24 07:10:07

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#34 2005-05-24 07:23:22

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#35 2005-05-25 12:04:17

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#36 2005-06-03 08:11:32

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#37 2005-06-06 15:13:25

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#38 2005-06-07 14:05:10

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#39 2005-06-07 17:43:40

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#40 2005-06-07 20:33:31

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#41 2005-06-08 06:36:49

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#42 2005-06-08 08:16:48

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#43 2005-06-08 08:26:40

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

#44 2005-06-08 08:53:38

Re: Cherche aide urgente pour problème avec TVA.

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