Sous traitance et régime cocontractant

visu · 2005-06-22 09:52:20

Dom a écrit:
Un sous traitant travaillant pour une société qui applique le régime cocontractant peut-il appliquer le régime cocontractant lorsqu'il facture à la société pour qui il travaille

A mon sens, il y a 2 conditions pour appliquer l'art 20 (ancien 17bis) :

- être enregistré
- effectuer une prestation de services ET une livraison de biens dans la même opération.

Par exemple, l'électricien qui effectue un petit travail de dépannage sans prendre de sa camionnette la moindre vis DOIT facturer à 21% (on est par hypothèse dans le cas de transaction entre asujettis). Dès l'instant où remplace un fusible qu'il a pris dans sa boîte à outils, il facture l'ensemble de la prestation en co-co.

Je rejette 1 facture d'entrepreneurs sur 2. Ils m'ont tout fait : du 21%, du 6 % (mais oui, en me demandant de signer l'attestation que l'immeuble avait plus de 20 ans...), du co-co sans livraison de fournitures, ...

visu · 2005-06-22 09:57:32

Désole, j'avais pas vu qu'il ya avait plusieurs pages.

il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature.

Voilà qui confirme ce que j'écrivais.

Dans le cas du laveur de vitres (par hypothèse enregsitré, ne compliquons pas les choses), le co-co s'applique SEULEMENT s'il fournit le produit de nettoyage ! s'il utilise celui mis à disposition par son client, c'est 21%

Lethum · 2005-06-22 10:45:53

Par exemple, l'électricien qui effectue un petit travail de dépannage sans prendre de sa camionnette la moindre vis DOIT facturer à 21% (on est par hypothèse dans le cas de transaction entre asujettis). Dès l'instant où remplace un fusible qu'il a pris dans sa boîte à outils, il facture l'ensemble de la prestation en co-co.

Je ne suis pas d'accord :

Pour l'application du Code et des arrêtés pris pour son exécution, il y a lieu d'entendre par travail immobilier, tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature (v. C. 19, § 2, al. 2).

Le terme ainsi que n'empêche pas que seule la prestation soit sous régime cocontractant.

De plus :

Il peut arriver qu'un contrat a pour objet la fourniture avec placement de biens qui constituent une entité dont certains éléments tombent sous l'application de l'article 17bis et d'autres pas. Dans ce cas, le régime de report de perception n'est en principe applicable qu'à la partie visée par l'article 17bis précité de sorte que la facture doit normalement être ventilée. L'administration admet toutefois, à titre de simplication, que le régime du report soit appliqué pour le tout

Lethum.

visu · 2005-06-22 11:02:07

Une relecture plus attentive du texte vous donne raison... Mea culpa !

Lily · 2005-07-12 14:19:07

salut à tous,

il faut vraiment qu'il y ait livraison de matériel. je pensais à quelqu'un qui fait des terrassements, il ne livre pas de matériel, il égalise de la terre mais il peut facturer cocontractant si c'est une terrasse.

Lethum · 2005-07-12 15:14:51

Lily a écrit:
salut à tous,
il faut vraiment qu'il y ait livraison de matériel. je pensais à quelqu'un qui fait des terrassements, il ne livre pas de matériel, il égalise de la terre mais il peut facturer cocontractant si c'est une terrasse.

C'est une question ou une affirmation ??

Avez-vous relu tout le sujet ??

Lethum.

Fox · 2005-07-12 22:04:19

L'enregistrement intervient à deux reprises :
a) entre co-contractants : responsabilité et retenues en fonction si absence d'enregistrement dès le départ ou radiation en cours de contrat, étant bien entendu que la situation s'apprécie, dans le cas des retenues avant chaque paiement
b) pour une facturation au taux de 6,00 à un particulier, elle n'est applicable, entre autres, que si l'entrepreneur est enregistré.

EDH · 2005-07-13 12:53:09

Dans le cas ou un entrepreneur facture la totalite de son travail à un architecte et qui lui refacture au client final.
Peux t on facturer co-contractant ??

Merci

Jipy · 2005-07-13 15:12:56

Oui, on doit si c'est un travail immobilier.
Cette situation parait cependant irréaliste car un architecte ne peut, sauf dérogation, effectuer d'activités commerciales et en refacturant des prestations immobilières reçues c'est le cas. L'architecte doit également dans ce cas (refacturation de travaux) être enregistré comme entrepreneur.

EDH · 2005-07-13 15:17:17

OK

Je suppose donc que si le montant correspond à des commissions la, pas de problème c'est du 21%

Merci

#26 2005-06-22 09:52:20

Re: Sous traitance et régime cocontractant

#27 2005-06-22 09:57:32

Re: Sous traitance et régime cocontractant

#28 2005-06-22 10:45:53

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#29 2005-06-22 11:02:07

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#30 2005-07-12 14:19:07

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#31 2005-07-12 15:14:51

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#32 2005-07-12 22:04:19

Re: Sous traitance et régime cocontractant

#33 2005-07-13 12:53:09

Re: Sous traitance et régime cocontractant

#34 2005-07-13 15:12:56

Re: Sous traitance et régime cocontractant

#35 2005-07-13 15:17:17

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