#1 2005-05-11 14:40:41

koutch

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Re: Déduction pour investissement

Bonjour,

je suis en train de rédiger mon TFE et je me posais une question

les pertes antérieurs et les déductions pour investissements sont déductibles sans limite dans le temps ni sur le montant.

Mais pour les sociétés établies dans les zones d'emploi, la déduction pour investissement ne peut pas être reportée sur les bénéfices des années suivantes alors que les pertes oui et je me demandais pourquoi cette différence ?

Source : Circulaire n° Ci.RH.421/439.244 dd. 29.11.1993

Jojo

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Re: Déduction pour investissement

N'y a-t-il pas un problème d'antériorité ?

La circulaire n'est pas de prime jeunesse.

Pegase

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Re: Déduction pour investissement

L'explication se trouve dans la circulaire.

Le contribuable doit renoncer irrévocablement au bénéfice de la déduction pour investissement pour les immobilisations qui entrent en ligne de compte pour l'octroi d'un Précompte Mobilier Fictif.