Cessation d'activité (F604C)

SD · 2005-05-19 19:15:30

Lorsqu'un cessionnaire reprend le solde créditeur (CC TVA) avec indication sur le formulaire 604C de cessation d'activité, est ce que l'administration TVA a le droit de refuser de transferer le solde créditeur vers le cessionnaire ?
Sachant que cette cession se fait sans l'attestation 442 Bis.
Quelqu'un a-t-il un exemple d'un cas vecu ?

Eglantine · 2005-05-24 19:28:57

Le document 604 C n'est pas suffisant à mon avis. Il faut une cession de créance et que la créance soit certaine.
Attention si une société est déjà clôturée, la T.V.A. ne peut plus rembourser, d'où attendre avant clôture.

Jipy · 2005-06-03 13:09:36

Si la cession est effectuée sur le bénéfice de l'article 11, l'administration ne peut refuser étant donné que le cessionnaire est censé poursuivre la personnalité du cédant.
Toutes les conditions de l'article 11 sont-elles réunies ?
Quelle est la motivation de l'administration qui justifie ce refus ?

SD · 2005-06-03 19:55:54

Merci pour votre participation.

Les conditions de l'article 11 sont réunis (la cession est faite sous l'application de l'art 11).
D'accord avec Casta, le formulaire 604 c a effectivement changer.

Les motivations de l'administration ? Bonne question.
Elle m'a donnée aucune motivation. (En tout cas j'ignore si j'ai eu la personne competente).

Mais le problème est que malgré l'envoi du F604C (à l'administration) , le cessionnaire n'a réçu aucun courrier de l'administration TVA lui signifiant que le solde du c/c du cédant lui été transféré.

Il faut souligner également que la dette du cedant était transferée vers la recette et apurée par arrangement de paiement. Est-ce là le problème ? Ou rien à avoir ?

Eglantine · 2005-06-04 13:55:48

Si la dette a été transférée vers la recette, il y a fort à parier que le cédant avait une dette à la T.V.A.
Contactez le contrôle et la recette T.V.A. pour y voir clair et recevoir des informations précises de l'administration. Au besoin écrivez.

Jipy · 2005-06-10 22:23:16

Non, c'est un manque crucial de personnel à l'administration de la TVA.
Ils font ce qu'ils peuvent avec les moyens du bord et il faut les féliciter et supporter cette inertie administrative.

#1 2005-05-19 19:15:30

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#2 2005-05-24 19:28:57

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#4 2005-06-03 19:55:54

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#6 2005-06-10 22:23:16

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