#1 2005-05-26 15:55:41

claurentsl2005

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Re: Annexes Déclaration ISOC

Bonjour,

Petite question : les comptes annuels annexés à la déclaration fiscale ISOC doivent-il être obligatoirement en EURO ?

N.B. : alors que le dépôt des comptes annuels doit se faire en milliers d'euro

D'avance merci pour vos réponses,

Laurent

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F_Bonfond

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Re: Annexes Déclaration ISOC

Le dépôt en milliers d'€ depuis quand cela ??? C'était en millers de BEF mais pas pour l'€.

Les annexes de la déclaration fiscale doivent c'est évident être libellées en € puisqu'il s'agit maintenant de la seule monnaie ayant cours légal en Belgique.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

ACTIF

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Re: Annexes Déclaration ISOC

La question, me semble-t-il, n'est pas de savoir dans quelle monnaie il faut établir le bilan. Il est évident que la monnaie est l'euro.
La question est de savoir si, comme lorsqu'ils étaient libellés en francs belges, les comptes annuels peuvent être en milliers d'euros plutôt qu'en euro.
Là bien entendu la réponse est négative. Les montants sont arrondis à l'euro (on fait abstraction des cents).
BAV

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Nemo censetur ignorare legem :bj:

claurentsl2005

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Re: Annexes Déclaration ISOC

A F Bonfond et à Actif,

Pour info :

Selon article 170 § 1 ° de l'A.R. du 30/01/2001 portant exécution du Code des Sociétés : "Les comptes annuels dont le Code des sociétés prescrit le dépôt sont établis conformément aux dispositions du
titre Ier du présent livre.

Ils sont présentés en francs ou en euros, sans décimales, si la société établit ses comptes annuels selon le schéma
abrégé faisant l'objet de la section III du chapitre III du titre premier du présent livre.
Ils sont présentés en milliers de francs ou en milliers d'euros, sans décimales, si la société établit ses comptes
annuels selon le schéma complet faisant l'objet de la section II du chapitre III du titre premier du présent livre.
Les documents font explicitement mention du fait que les comptes sont présentés en francs ou en euros ou en milliers
de francs ou en milliers d'euro."

Art. 172
A dater du 1er janvier 2002, sont supprimés :
1° à l'article 170, § 1er, les mots « en francs ou » et « en milliers de francs ou »

lien : http://www.nbb.be

En résumé :

Schéma abrégé => en euro

Schéma complet => en MILLIERS d'euros

La question était :

Les comptes annuels annexés à la déclaration fiscale doivent-ils être en EURO ou en milliers d'euros ?

Bien à vous,

Laurent

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NOBODY IS PERFECT :-D

Sorry

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Re: Annexes Déclaration ISOC

Le dépôt à la BNB est une chose...

Les obligations fiscales en sont une autre: Les comptes tenus (selon le pcmn) et approuvés par l'AG l'ont quand même été en EUR, alors pourquoi couper les cheveux en quatre...

8)