droits de succession

boaz · 2005-05-29 22:47:44

Bonjour à tous.

Qui peut me renseigner sur ce sujet?
Voici le cas.
Le fisc peut revenir trois ans en arrière dans le cadre d'une succession.
Dans le cadre d'une vente d'immeuble, le montant de la vente a été distribué entre les héritiers.
Le vendeur , décède endéans les trois ans.
Le fisc peut - il se prévaloir de percevoir des droits de succession sur le prix de vente de l'immeuble? alors même que le décujus ne possède plus d'argent sur son compte puisque tout a été distribué?

Merci de votre réponse

Boaz #lol#

F_Bonfond · 2005-05-30 07:42:22

Incontestablement oui, en application de l'article 7 du Code des droits de succession " Les biens dont l'Administration établi que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son décès (ici, il s'agit de la somme répartie qui a bel et bien été donnée à titre gratuit) , sont considérés comme faisant partie de sa succession si la libéralité n'a pas été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donation, sauf le recours des héritiers ou légataires contre le donataire pour les droits de succession acquittés à raison desdits bien.
S'il est établi par l'Administration ou pas les héritiers et légataires que la libéralité a été faite à telle personne déterminée, celle-ci est réputée légataire de la chose donnée"

christophe · 2005-05-30 08:29:20

Tout à fait correct. J'ajoute qu'une donation en bonne et due forme n'aurait rien changé au problème puisque, si le décès intervient dans les 3 ans, celle-ci est réintégrée à la succession pour pouvoir en calculer les droits.
Cependant, la flandre (et je crois la région bruxelloise) ont changé ces dispositions de manière à rendre une donation définitive au regard de la succession.

hittiche · 2005-05-30 08:34:48

La Région wallonne a inscrit les mêmes dispositions dans un futur projet de décret qui, je l'espère, sera adopté (ce serait en septembre prochain).

christophe · 2005-05-30 09:04:25

Oui, j'avais vu le projet de loi mais je n'avais pas idée de la date. Si c'est effectivement pour septembre, c'est une bonne nouvelle. Reste que, comme tjs en Wallonie, on a voulu compliquer les choses en n'autorisant pas, par exemple, la donation de nu-propriété seule. Ca réduit fortement le bénéfice de la mesure.

Jojo · 2005-05-30 09:35:56

Pour répondre à la question de base, le fait qu'il n'y ait pas d'argent dans la caisse n'a rien à voir.

On calcule "fictivement" la base imposable et on demande aux héritiers (d'abord) et aux bénéficiaires des donations (ensuite !) de payer les droits d'enregistrement.

boaz · 2005-06-01 00:34:17

Bonjour,

Merci bien pour vos réponses.
Je suppose donc que : que la maison soit vendue et l"argent réparti entre les héritiers ou attendre la succession, au niveau des droits cela revient au même.

A+ Boaz