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#1 2004-04-05 21:10:16
Re: TVA sur livraison
Est-ce les frais de livraison sont frappés de la TVA ?
Il s'agit d'un service, non ? Donc pour une taxe sur la valeur ajoutée ???
Apparement certains de mes fournisseurs me comptent de la tva, d'autres pas...
Eric Bolly
Votre conseiller en informatique...
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#2 2004-04-06 09:41:00
- luna
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Re: TVA sur livraison
Il y a bien une tva de 21% sur les frais de livraison.:p
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#4 2004-04-06 10:29:34
- Vince
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Re: TVA sur livraison
Attention, en vertu de l’article 28, §5 du Code TVA, il existe des cas où il est possible de facturer des frais de port à 0% de TVA :
"La base d’imposition ne comprend pas les sommes avancées par le fournisseur d’un bien ou d’un service pour des dépenses qu’il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant."
Donc si ton fournisseur te refacture les frais de port qu'il a lui même payé, il le fera sans TVA. Sinon le transport suit le taux des biens transportés.
En cas de biens soumis à deux taux, une tolérance administrative accepte de prendre le taux le plus bas (sauf s'il est de 0%) à condition que les biens soient transportés habituellement ensemble.
Je ne sais rien, mais je dirais tout
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#5 2004-04-06 11:38:31
- luna
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Re: TVA sur livraison
Vince,
Tu m'apprends queque chose car personnellement, on m'a toujours refacturé TVA comprise.
Même dans la société où je travaillais avant, on facturait TVA comprise.
Donc si je comprends bien, le fournisseur doit me facturer les frais de transport à 0% de tva ( facture reprenant également les marchandises ) si il a préalablement réglé le transporteur.
Y a moyen de retrouver cet article sur le net?#ko#
Merci d'avance.
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#6 2004-04-06 11:55:39
- Vince
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Re: TVA sur livraison
Code de la TVA :
[url]http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:FisconetFra.2&versie=04&file=btw2004tw2004&zoek=000000000&name=26@12&[/url]
Commentaire de l'administration sur les frais de port
[url]http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:FisconetFra.2&versie=04&file=btw-comtw-com&zoek=000000000&name=26/225@4[/url]
Extrait :
3° Lorsque le transport est effectué par l'acheteur lui-même ou, pour son compte, par un tiers qui lui facture directement les frais de transport, le vendeur ne porte normalement en compte aucun frais de transport à son acheteur, et les frais de transport qui doivent être supportés par l'acheteur ne doivent pas non plus être compris dans la base imposable relative à la vente (les frais de transport relatifs au transport exécuté par un tiers pour le compte de l'acheteur seront bien entendu imposés dans les rapports entre le transporteur et l'acheteur). Il peut aussi arriver dans ce cas que le vendeur porte en compte les frais de transport sur sa facture parce qu'il a payé ces frais au transporteur, mais uniquement comme mandataire de l'acheteur (c-à-d au nom et pour le compte de celui-ci), de sorte qu'il a simplement avancé ces frais. Les sommes avancées ne doivent pas être comprises dans la base imposable (art. 28, 5° C.TVA).
Là, les frais de transports sont compris dans la base :
http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.d … =btw!26@0&
Quelqu'un a t-il une expérience avec un contrôleur concernant l'application de l'articel 28, 5° ?
-Edité le: Mardi 6 avril 2004 à 11:56 par vince-
Je ne sais rien, mais je dirais tout
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#7 2004-04-06 13:03:02
- luna
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Re: TVA sur livraison
Merci pour l'info Vince;)
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#8 2004-04-06 16:25:43
- jupiter
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Re: TVA sur livraison
N'avais je pas lu quelque part que le taux de TVA des frais de livraison facturé par le fournisseur variait en fonction du taux de TVA du bien livré?
Toujours si je me souviens biens, dans le cas d'une livraison contenant plusieurs produits à taux différents, c'est le taux du produit ayant le taux le plus bas qui est appliqué aux frais de livraison.
Il est possible que je me mette un doigt dans l'oeuil mais je suis presque sur de ce que je dis :s
Quelqu'un pour confirmer?
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#9 2004-05-23 09:44:07
Re: TVA sur livraison
Les frais de transport font partie de la base d’imposition (article 26, alinéa 2 CTVA) et doivent être repris dans le calcul de taxe en fonction du taux applicable à l’opération principale.
Exemple, une livraison de fruits et légumes avec transport sera taxée pour le tout à 6%.
La possibilité évoquée d’appliquer l’article 28, 5° CTVA ne concerne que les débours, c’est à dire lorsque la facture de transport est directement établie au nom du client mais qu’elle a été payée par le fournisseur pour le compte du client.
Dans ce cas, et ce cas précis uniquement, le fournisseur réclame sur la facture le montant du remboursement des frais de transport exposés.
Le client reçoit donc, dans ce cas, deux factures établies à ses coordonnées : celle de la livraison de son fournisseur et celle du transport via le fournisseur.
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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