revente d'un véhicule d'un assujetti belge à un particulier français

compta man · 2005-06-10 14:06:29

Une entreprise désire vendre une voiture à un particulier français non assujetti.

Faut-il appliquer la tva belge 21 % ou une tva française?

merci à vous

compta man · 2005-06-10 14:11:15

d'occase

compta man · 2005-06-10 14:26:56

auriez-vous par hasard un article de référence ?

en tout cas kissa , un grand merci à toi

amicalement

Lethum · 2005-06-10 14:33:42

Voir question parlementaire ICI
Lethum.

compta man · 2005-06-10 14:53:58

merci à toi lethum

Jipy · 2005-06-10 21:05:08

C'est la règle générale qui s'applique.
L'article 37, par. 1 donne au Roi la possibilité de déroger au taux normal de 21% et l'AR n°20 en matière de taux ne reprend pas dans le tableau A ou B un taux particulier pour cette opération.

#1 2005-06-10 14:06:29

Re: revente d'un véhicule d'un assujetti belge à un particulier français

#2 2005-06-10 14:11:15

Re: revente d'un véhicule d'un assujetti belge à un particulier français

#3 2005-06-10 14:26:56

Re: revente d'un véhicule d'un assujetti belge à un particulier français

#4 2005-06-10 14:33:42

Re: revente d'un véhicule d'un assujetti belge à un particulier français

#5 2005-06-10 14:53:58

Re: revente d'un véhicule d'un assujetti belge à un particulier français

#6 2005-06-10 21:05:08

Re: revente d'un véhicule d'un assujetti belge à un particulier français

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