#1 2005-06-13 23:48:24

jean233

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Re: situation fiscale

Bonjour,
sur ma feuille de paie il est indiquer que je suis célibataire, et avant il était indiqué que j'étais isolé pourtant j'habite avec d'autres personnes sous le même toit à savoir mes parents
C'est eux qui payent les charges

je fais l'objet d'une demande de reneignements

le contrôleur va voir que sur mes extraits de compte banquaires il n'y a pas de frais de loyer, de gaz etc...

Est ce un problème vu que sur ma feuille de paie ma situation fiscale est dite célibataire ?

Situation fiscale COHABITANT sur feuille de paie existe t'elle ?

J ai déja vu cohabitant légal , mais cohabitant tout court ?

merci beaucoup !

Lethum

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Re: situation fiscale

Il n'y a que deux possibilités : soit vous êtes marié/cohabitant légal (c'est même régime fiscal), soit vous êtes isolé (fiscalement).

Un cohabitant légal est la personne avec qui vous auriez fait une déclaration de cohabitation à la Commune.

Les mentions sur vos fiches de paies concernent principalement les barêmes du précompte professionnel retenu par votre employeur.

Pour le reste, pas de panique : il n'est pas encore fiscalement punissable de vivre chez ses parents...

#beer#

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

jean233

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Re: situation fiscale

Lethum a écrit:

Pour le reste, pas de panique : il n'est pas encore fiscalement punissable de vivre chez ses parents...

#beer#

Merci pour l info.
oui je sais mais fiscalement sur ma fiche de paie il est indiqué célibataire eb non vivant chez mes parents.

Dois-je donc cocher la case :"célibataire sans être cohabitant légal " dans la feuille des contributions ?
Encore Merci

ici j'ai lu un article qui me faisait hésité

http://66.102.9.104/search?q=cache:HRstmQQxK5YJ:www.privacy.fgov.be/autorisations/del0010_2005_RN.pdf+%22On+entend+par+travailleur+isol%C3%A9%22&hl=fr
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On entend par travailleur isolé le travailleur qui habite seul et le travailleur qui cohabiteexclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge (articles 5, § 1, troisième alinéa et 6, § 3,deuxième alinéa). En premier lieu, l’Office national de l’Emploi tient compte d’une déclaration sur l’honneur de l’intéressé. Les règles en matière de contrôle de l’application de la réglementation du chômage sont également applicables à l’interruption de carrière et au crédit-temps (article 19 del’arrêté royal du 12 décembre 2001). Tout comme dans le cadre de la réglementation du chômage, la déclaration du travailleur concerné peut être comparée aux données du Registre national et s’il s’avère que l’intéressé n’est pas isolé, il n’aura droit qu’au montant normal de l’allocation

Jojo

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Re: situation fiscale

Vous mélangez - je sais, ce n'est pas facile - des notions de célibataire (Isolé) en fiscalité et en droit social !!!

Dans le premier cas (Impôt) vous êtes un célibataire NON cohabitant.
Pour le chômage (entre autres), vous êtes un isolé cohabitant car je suppose que vous n'avez pas un appartement TOTALEMENT séparé chez vos parents.

Vive la simplification administrative