C est quoi une demande de renseignements ???

eric_b · 2005-06-15 22:30:27

Bonjour,
je subis un contrôle fiscale et le controleur me fait une demande de renseignemnts pour prouver ma bonne fois dans ce que j ai déclaré comme revenus.

C est quoi une demande de renseignements ?
le fisc peut il aller à ma banque pour éplucher tout mes comptes banquaires ? en a t'il le droit ? est ce cela une demande de renseignements ?
merci

F_Bonfond · 2005-06-15 22:36:52

Très clairement NON, contrairement à ce que beaucoup pensent, en Belgique, il y a un secret bancaire très solidement établi par la Loi.

Le fisc a cependant le droit de procéder à une enquête en banque. Mais SEUL le Directeur Général a le droit d'autorisaer pareille enquête.

Plus généralement, la demande de renseignements est un document questionnaire que l'agent contrôleur adresse au contribuable et/ou à ses relations d'affaires afin d'établir la réalité de ses revenus.

eric_b · 2005-06-15 22:47:04

Une chose m'échappe : s'il ne croit pas en ma bonne foi concernant les revenus déclarés ! Pourquoi croira t'il mes déclarations dudit questionnaire ? Une personne assez maligne pourrait aisément trompé le fisc de cette manière, non ?

Le fisc a cependant le droit de procéder à une enquête en banque. Mais SEUL le Directeur Général a le droit d'autorisaer pareille enquête.

Je suppose que si le fisc procède à une enquête banquaire
c'est que les montants doivent être résolument importants ?

Jojo · 2005-06-15 22:59:36

Je suppose que la question émane d'un écolier !!!

Il ne faut pas nécessairement que les montants soient importants pour poser des questions à la banque.

Avant d'en arriver là, le controleur contrôlera TOUS vos comptes bancaires en relation avec votre activité professionnelle directement ou indirectement.

Jojo · 2005-06-15 23:01:13

A M. Bonfond

Le secret bancaire belge (et d'autres !!!!) est théorique !

eric_b · 2005-06-16 22:06:11

L'écolier... voudrait savoir si dans ce questionaire il est demandé de mentionner tous ses placements .

est ce ça également le but d'une demande de renseignements ?
A savoir de me demander quel est le salaire de mon activité principale
le montant de mes charges locatives etc

Et en réunissant tous ces montants, cela permettrait au fisc de voir si j ai éludé des impots ou travaillé en noir par rapport avec ce que j ai su épargné ?

est cela exactement une demande de renseignents ?

merci pour le renseignement...

Jojo · 2005-06-16 22:54:48

Ce n'est plus une demande de renseignement; c'est une situation indiciaire sur base d'une présomption - valable ou non - de fraude.

Si ce n'est pas une question scolaire, voyez immédiatement un fiscaliste car ce procédé n'est valable que dans des conditions très précises.

eric_b · 2005-06-16 23:32:12

Pourtant vous avez dit ci-dessus :" Avant d'en arriver là, le controleur contrôlera TOUS vos comptes bancaires en relation avec votre activité professionnelle directement ou indirectement "

En fait j ai un site internet en activité complémentaire sur lequel il y a de la pub .
Les régies publicitaires m'envoient de temps en temps des chèques étrangers donc je ne dispose pas de fiches de déclarations, raison pour laquelle je risque de faire l'objet d'une demande de renseignements pour prouver qu'aucuns montant n'est éludé !

1) Si je comprends bien ce ne sont pas mes extraits de comptes banquaire classique où sont repris toutes mes dépenses quotidiennes... mais bien des extraits de compte filtré par la banque mentionnant uniquement les montants en rapport avec mon activité professionnelle (salarié) et complémentaire (chèques) ? C 'est bien ça ?

2) Une chose m'échappe encore, et si j'étais de mauvaise foi en touchant les chèques dans plusieurs banques différentes ? Je ne comprend pas bien le principe ou le but dans mon cas d'une demande de renseignements direct ou même indirect car toutes les banques sont susceptibles de régler mes chèques. Pouvez-vous m'expliquer svp ? Et si pas de demande de renseignements, par quel autre procédé peuvent ils arriver à leurs fin ????

MERCI

Jojo · 2005-06-17 07:47:40

n fait j ai un site internet en activité complémentaire sur lequel il y a de la pub .
Les régies publicitaires m'envoient de temps en temps des chèques étrangers donc je ne dispose pas de fiches de déclarations, raison pour laquelle je risque de faire l'objet d'une demande de renseignements pour prouver qu'aucuns montant n'est éludé !

1) Si je comprends bien ce ne sont pas mes extraits de comptes banquaire classique où sont repris toutes mes dépenses quotidiennes... mais bien des extraits de compte filtré par la banque mentionnant uniquement les montants en rapport avec mon activité professionnelle (salarié) et complémentaire (chèques) ? C 'est bien ça ?
PAS DU TOUT. Le contrôleur a le droit - dans certaines conditions - de voir tous vos extraits SANS filtration.

2) Une chose m'échappe encore, et si j'étais de mauvaise foi en touchant les chèques dans plusieurs banques différentes ?
On arrive enfin à un libellé compréhensible de votre demande.
Vous n'avez pas de demande de renseignement !!! Vous craignez seulement une demande de renseignement !!!

Si les chèques émanent de pays à convention avec la Belgique, des demandes à des tiers peuvent être émises par le fisc.
Plus simplement, il y a des contrôleurs qui savent comment marche internet et les bandeaux publicitaires; il y a aussi la cellule policière spéciale qui peut remonter jusqu'à votre adresse, etc.

Si vous encaissez vos chèques sans rien dire, vous fraudez. Point. C'est à vous de savoir ce que vous faites.

J'en reviens à la situation ultime; les signes et indices de richesse ...
Vous avez un appointement ordinaire et vous achetez une Ferrari avec vos chèques que vous n'avez pas déclarés ...
Il est à peu près certain que vous aurez un contrôle indiciaire.