constitution

aristo · 2004-04-06 14:23:20

Art.350 stipule que dans une scrl les apports sont variables. est-ce-que dans le cas de parts egales la constitution n'est pas possible?

PizzaLucifero · 2004-04-06 14:30:55

Pourquoi pas.

Abdelilah · 2004-04-09 15:40:24

Salut

La constitution sera possible a part egales !!!

Les apports variables = une personne peut apporter 40% et une autre 20% et deux autres 10% du capital

= parts egales 33.33 % pour 3 personnes
25% pour 4 personnes, etc...

voir aussi
www.notaire.be
infos juridiques-societes

Bien a toi,

Abdelilah

aristo · 2004-04-11 20:18:19

j'ai ete sur le site notaire.be, est c'est bien expliqué, mais j'ai encore une chose a te demander. c'est quoi au juste la difference entre une sprl et un scrl, vu que les deux formes sont ressemblantes?
ou comment peut-on argumenter le choix entre une des deux formes?
je te salue et merci encore une fois

Phil · 2004-04-12 11:20:54

quelques avantages de la SCRL (agrée par le Conseil national de la Coopération)

1.La première tranche de 150 EUR de revenus de capitaux investis par coopérateur et par société- est exonérée de la retenue à la source du précompte mobilier de 25% ;

2.Non imposabilité dans le chef de la société coopérative comme revenus de capitaux investis, des intérêts des avances faites par les coopérateurs, leurs épouses et/ou leurs enfants mineurs non émancipés ;

3. Taux réduit à l’impôt des sociétés;

4. Non obligation de soumettre au contrôle préalable de la Commission bancaire, Financière et des Assurances , les expositions, offres et ventes publiques de parts;

5. Bénéfice de la sécurité sociale aux travailleurs et aux mandataires de la société;

6. Possibilité d’obtenir l’assistance de la SFI (société fédérale d’investissement);

7. Les associés peuvent facilement entrer et sortir;

8. Les actions sont nominatives et peuvent seulement être transmises de sorte que le caractère familial de cette société est garanti.

plus d'info: http://www.mineco.fgov.be/redir_new.asp … ome_fr.htm

dès que j'ai les €€€ je fonde une SCRL, pour moi la question ne se pose pas