TVA d'une agence immobilière

Vinchou · 2005-06-17 11:50:05

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vous pour m'éclairer sur cette question.

Bon, je dois créer fictivement une entreprise, j'ai choisi de faire une agence immobilière.

Certaines personnes disent que c'est non Assujettis, d'autres oui, je ne sais donc plus quoi penser ?

Pouvez-vous m'aider ?

Merci

Cordialement

Vincent

Ps:C'est une agence immobilière qui ne vend et loue pas. Mon bénéfice est pris a partir des commissions sur les ventes. C'est donc une prestation de service pour moi !!

hittiche · 2005-06-17 18:06:47

Etude de Monsieur Stefan Ruyschaert, inspecteur principal d'administration fiscale, professeur au BTW centrum Antwerpen
Dans cette étude nous analysons les répercussions de la législation TVA sur les honoraires des intermédiaires actifs dans le secteur immobilier. Plus particulièrement les critères techniques de localisation (détermination du lieu des services) et la problématique du débiteur de la TVA (acquittement de la TVA) sont analysés.

L’approche d’un problème TVA se déroule essentiellement selon les étapes suivantes :

1) S ’agit-il d’un acte imposable ? Concrètement il faut se poser la question de savoir s’il s’agit d’une intervention lors d’une livraison d’un « nouvel » immeuble ou d’un ancien bâtiment d’une part, ou d’une intervention lors d’une location immobilière ou d’une mise à disposition d’autre part.

2) Qui fait cette opération ? S ’agit-il plus particulièrement d’un assujetti TVA ?

3) Quel est le lieu de l’acte ? Nous analysons donc les critères de localisation pour l’intervention lors de fournitures et de services par rapport à des immeubles. Un acte qui n’est pas localisé en Belgique ne peut entraîner la TVA belge.

4) Une exonération est-elle d’application ? Ici nous examinons si pour cette intervention il n’y a pas d’exonération TVA

5) Qui est le débiteur de la TVA ? En d’autres termes, qui est tenu d’acquitter la TVA ?

Les critères de localisation sont différents selon que l’agence immobilière intervient comme courtier (ou mandataire) ou plutôt comme commissionnaire.

D’autre part on est confronté, à deux reprises à cause de la structure du commissionnaire, à la question du lieu et du débiteur soit de la livraison soit du service à propos desquels l’agence immobilière intervient. Avec un courtier (ou mandataire) il n’y a qu’une seule relation TVA

Schématiquement : intervention comme commissionnaire

– 1ère hypothèse : vente avec droits d’enregistrement

Vendeur ---------à -----------commissionnaire----------- à -----------acheteur.

100 000 EUR 100 000 EUR

Exemption T.V.A. 1 000 EUR commission

---------

101 000 EUR

Exemption TVA

2ème hypothèse : vente avec TVA

Vendeur ---------à -----------commissionnaire----------- à -----------acheteur.

100 000 EUR 100 000 EUR

+ 21 000 TVA + 21 000 TVA

En outre la TVA est portée en compte sur la commission entre le commissionnaire et le vendeur.

Le commissionnaire a droit à la déduction et doit facturer la TVA. La mesure dans laquelle il a droit à la déduction de la TVA dépendra de son statut d’assujetti TVA avec droit ( entier ) à la déduction ou comme assujetti TVA mixte.

Pour des raisons pratiques et afin de simplifier le circuit de facturation, l’article 29 § 1 introduit un autre calcul de la base d’imposition . En principe il facture la vente avec T.V.A. sur le prix de vente à l’acheteur . En plus il devrait adresser une facture au vendeur ( commettant ) avec la TVA sur sa commission. L’Administration accepte donc que la base d’imposition dans la relation entre le commettant et son commissionnaire soit diminuée du montant de la commission.

Par conséquent, la base d’imposition dans la relation vendeur – commissionnaire est de : 9.000 EUR + 1890 TVA

3ème hypothèse : location exemptée de TVA

Bailleur----------à----------commissionnaire-------à --------------locataire

1 000 EUR 1 000 EUR

Exemption TVA Exemption TVA

4ème hypothèse : location avec TVA

Bailleur----------à----------commissionnaire-------à --------------locataire.

1 000 EUR 1 000 EUR

+ 210 TVA + 210 TVA

Le commissionnaire a droit à la déduction et doit facturer la TVA. La mesure dans laquelle il a droit à la déduction de la TVA dépendra de son statut d’assujetti TVA avec droit ( entier ) à la déduction ou d’assujetti TVA mixte.

Pour des raisons pratiques et afin de simplifier le circuit de facturation l’article 29 § 1 introduit un autre calcul de la base d’imposition . En principe il facture la location avec la TVA sur le prix de la location au preneur. En plus il devrait adresser une facture au bailleur ( commettant ) avec la TVA sur sa commission. L’Administration accepte donc que la base d’imposition dans la relation entre le commettant et son commissionnaire soit diminuée du montant de la commission.

Par conséquent, la base d’imposition dans la relation bailleur – commissionnaire : 900 EUR + 189 TVA

Schématiquement : intervention comme courtier (ou mandataire).

Courtier (ou mandataire) -------- à -------- l’acheteur ou le locataire.

Prix de vente ou de location (exonéré ou non) + toujours 21 % de TVA.

Jipy · 2005-06-20 21:31:06

Comme l'explique de manière très complète Hittiche, l'agence immobilière est souvent un assujetti mixte étant donné qu'elle perçoit à la fois des commissions sur vente de biens immeubles, soumises à la TVA, et régulièrement des commissions sur les opérations de crédit ou d'assurances qui sont elles exemptées de TVA.

#1 2005-06-17 11:50:05

Re: TVA d'une agence immobilière

#2 2005-06-17 18:06:47

Re: TVA d'une agence immobilière

#3 2005-06-20 21:31:06

Re: TVA d'une agence immobilière

Pied de page