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- Sujets: Actif | Sans réponse
#1 2005-06-17 12:19:55
- ditch
- Membre
- Inscrit(e): 2004-04-20
- Messages: 60
Re: Marchés publics financiers - Prorogation du délai des offres
Bonjour à tous,
Je suis chargé de reprendre le travail d'une personne.
J'ai en charge la gestion des emprunts.
Comme vous le savez, les emprunts sont maintenant soumis à la loi sur les marchés publics (mise en concurrence). Loi du 24 décembre 1993.
Dans le dernier marché financier d'emprunts, les offres ont été reçues dans les conditions, mais le rapport d'attribution n'a pu être remis dans les temps impartis.
Alors une prorogation du délai de validité des offres a été demandée.
Les banques consultées ont toutes données leur accord avec un délai supplémentaire d'un mois.
Petit problème: une des deux banques a prolongé la validité des offres avec de nouveaux taux (plus intéressants).
Questions:
- la prolongation du délai met-elle fin à la validité des offres?
- la remise de nouveaux taux par une des deux banques consultées n'engendre-t-elle pas un "vice" dans la procédure légal? :idea:
Merci pour vos éventuels avis et réponses.
Ditch.
Hors ligne
#2 2005-06-17 12:53:50
- Jojo
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-01-16
- Messages: 11 125
Re: Marchés publics financiers - Prorogation du délai des offres
Il y a un vice de forme dans la proposition de prolongation du délai qui est d'ordre public.
Il faut faire un nouvel appel d'offres.
Pourquoi ?
Vous devez prendre le moins-disant ou le plus-disant mais vous avez de nouvelles offres contre lesquelles les concurrents pourraient aussi s'insurger car vous êtes unb mois plus tard avec un autre contexte.
J'irais au Conseil d'Etat contre votre choix !
Hors ligne
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