DELAIS - COMMUNIQUE DE PRESSE - MINISTERE FINANCES

COMPTABALOU · 2005-06-22 19:40:22

[size=x-large][color=CC0000][font=Impact]COMMUNIQUE DE PRESSE[/font][/color][/size]

[size=xx-large][color=0000FF][font=Verdana]Facilités pour les assujettis à la T.V.A[/font][/color][/size]
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Didier Reynders, informe les assujettis à la T.V.A. que, lors des vacances
d'été 2005, ils pourront bénéficier, selon les modalités reprises ci-après,
de certaines facilités pour le dépôt de leurs déclarations et leurs
paiements.

En ce qui concerne les déclarations mensuelles
relatives aux opérations du mois de juin 2005 et les déclarations
trimestrielles relatives aux opérations du 2ème trimestre 2005, le délai de
dépôt est reporté du 20 juillet au 10 août 2005, date limite.

Pour les déclarations mensuelles relatives aux
opérations du mois de juillet 2005, la date extrême de dépôt est fixée au 9
septembre 2005, au lieu du 22 août 2005.

Didier Reynders rappelle, en ce qui concerne les
paiements, que tous les assujettis resteront tenus de verser aux échéances
normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2005 et le 22 août 2005,
la T.V.A. ou l'acompte dû.

Si la somme payée à l'une ou l'autre de ces
échéances est inférieure à celle qui serait réellement due, le compte
courant sera débité des intérêts calculés selon les règles fixées par le
code de la T.V.A..

Toutefois, ces intérêts pourront être annulés si
certaines conditions ont été respectées aux échéances susvisées et pour
autant que le montant des taxes dues à l'Etat résultant de la déclaration
déposée (case 71) ne dépasse pas 125.000 EUR. Les assujettis concernés par
cette question sont invités à se renseigner auprès de leur office de
contrôle T.V.A.

En principe, l'annulation des intérêts aura lieu
d'office sans l'intervention de l'assujetti.

Les assujettis ont, en outre, la possibilité de
déposer leur relevé trimestriel des opérations intracommunautaires relatif
au deuxième trimestre 2005 au plus tard le 10 août 2005 au lieu du 20
juillet 2005.

Sportser · 2005-08-16 15:42:30

Et quand est-il pour les remboursements ? Si la déclaration TVA est envoyée le 27/07/2005, et que l'assujetti a un solde en sa faveur dont le remboursement a été demandé, pourra-t-il récupérer la TVA dans les délais normaux ?

Jojo · 2005-08-16 15:49:12

Qu'en est-il ?

Si vous avez de la chance (Pas de fonctionnaire en congé), ce sera le délai normal sinon comptez au moins six semaines en plus !

Sportser · 2005-08-16 15:58:45

en fait la déclaration a été envoyée le 27/07/05 mais l'inspect. princip. refuse le remboursement maintenant et reporte cela au 3ème trim car la TVA pour obtenir le remboursement devait être rentrée pour le 20/07/05 au plus tard. Et je ne trouve aucun texte légal qui appuye le remboursement pour la mi-septembre 2005.

Qu'en pensez-vous ?

Jipy · 2005-08-16 22:29:31

Le texte du communiqué est chaque année ambigü car il ne concerne en effet que les assujettis redevables d'une TVA en fin de période.
Pour les crédits d'impôt TVA, le texte de l'AR n°4, article 8-1, par. 2, alinéa 2 est clair et la restitution est subordonnée à la condition que toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours soient déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit, selon le cas, le trimestre ou le mois à l'expiration duquel la somme due par l'État est constatée.