prestation extra-communautaire

nana · 2005-06-23 11:20:52

Je dois établir une facture de prestations de services en suiise.
J'aimerais connaitre l'intitulé de l'article de tva pour justifier l'exonèration.

Merci d'avance

mguet · 2005-06-24 08:30:23

Suivant le type de prestation de service...

Pourriez-vous donner plus de précisions?

Jipy · 2005-06-24 23:57:48

Je présume que vous êtes assujetti à la TVA établi et identifié en Belgique, avec droit à déduction, et que vous prestez un service extra communautaire vis-à-vis d'une personne établie en dehors de l'UE.
Dans ce cas, la référence à porter sur votre facture est :
"Prestation exemptée en application de l'article 21, par. 3 CTVA".

Jipy · 2005-06-25 00:51:19

Oui bien sur mais étant donné que Nana n'a pas répondu à la question pertinente de Mguet, il est impossible d'en dire davantage.

nana · 2005-06-26 12:13:51

désolé il faisait tres bon j'ai préféré prendre le soleil plustôt que travailler #beer#

nana · 2005-06-26 12:16:03

il s'agit de prestations de formation du personnel.

je vous remercie pour vos réponses ;-)

Jojo · 2005-06-26 15:27:49

Pour ajouter à la difficulté de la formation, prestations en Belgique ou en Suisse ???

Jipy · 2005-06-26 21:53:44

Est-ce une personne physique ou une personne morale qui effectue la formation ?
S'il s'agit d'une personne morale, est-elle un organisme qui est reconnue par l'autorité compétente, par exemple en recevant des subsides ?

nana · 2005-06-27 09:48:11

bonjour

j'ai vérifié suivant vos informations (art 21§3 7°) est le bon article

je tiens à vous remercier

pour information l'enseignement reconnu par l'etat est exempte de tva.

visu · 2005-06-28 11:55:01

nana a écrit:
pour information l'enseignement reconnu par l'etat est exempte de tva.

Il eût été plus simple pour tout le monde de préciser que vos prestations émanaient d'un tel centre d'enseignement...

Mais la question de Jojo demeure sans réponse : OU les prestations ont-elles eu lieu ?

Jipy · 2005-06-28 20:14:19

Je n'ai pas compris cela. Les prestations dont parlent Nana sont assujetties.
Elle répondait à un précédent post qui prétendait de manière incomplète que l'enseignement est exempté de TVA.
L'enseignement est exempté lorsqu'il est reconnu par l'autorité compétente. Dans les autres cas la prestation est assujettie à la TVA.
Je présume qu'elles ont lieu en Suisse étant donné l'invocation de l'article 21, par. 3, 7° CTVA qui est relatif aux prestations extra communautaires.