A.S.B.L. et T.V.A.

a.vos · 2005-06-24 22:15:34

Dans le cas d'une A.S.B.L. de services à domicile (secteur de l'aide aux familles), y a-t-il intérêt de s'assujetir à la T.V.A. ?
Cette A.S.B.L. existe depuis 50 ans, n'a pratiquement pas de fournisseurs puisqu'elle ne vend pas de produits (propose juste des services) et fonctionne grâce à des subsides d'exploitation. Elle compte quand-même environ 400 bénéficiaires et emploie une soixantaine de personnes.
Merci de vos avis...

nanar314 · 2005-06-24 23:14:20

Bonsoir,

Article 4 (du code de la TVA)

§ 1er. Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Selon moi, on ne choisit pas de s'assujettir ou non (en fonction d'intérêts tel que la récupération de la TVA). On l'est ou pas, on répond aux conditions (fixées par le code TVA) ou pas.

Toujours, selon moi, vous êtes déjà un assujetti, mais "exonéré" (c-à-d sans droit à la déduction (à la récupération de la TVA))

Sont assujettis exonérés (notamment)

1) Les ASBL : à condition que leurs prestations soient effectuées au profit exclusif de ses membres (ce qui ne semble pas être le cas ici)

2) Quasiment tout ce qui touche aux soins de santé :
- Les hôpitaux, cliniques, dispensaires (reconnus)
- Les services d'aide familiale et de baby sitting
- Les transport de blessés et malades
- Les crèches
- Les maisons de repos (reconnues)
- ...

Selon moi, votre cas semble tomber dans cette catégorie.

3) ... la liste est encore longue

Le fisc s'intéresse moins à votre forme juridique qu'au fond (votre activité).

Rappelez-vous que nombre d'ASBL sont des entreprises déguisées et que le fait d'être subsidié (et d'avoir du personnel) n'est pas une preuve de respectabilité.

En espérant vous avoir été un peu utile,
Bien à vous,

Jipy · 2005-06-25 01:00:28

Il n'existe pas de notion d'intérêt de s'assuejjtir ou pas à la TVA.
On est ou non assujetti en fonction des paramètres décrit par nanar.
Votre activité est exemptée selon les informations que vous communiquez.

Jipy · 2005-06-25 01:14:11

Pas du tout, l'article 44, par. 2, 1° CTVA n'impose nullement que l'activité soit effectuée par des organismes qui ne poursuivent pas un but lucratif. L'exemption est conservée quelle que soit la forme juridique adoptée.

nanar314 · 2005-06-25 17:23:54

Bonjour,

En complément, pour "a.vos", dont le code TVA n'est probablement pas un de ses livres de chevet, qui pourra ainsi mieux apprécier la situation.

Extrait de l'article 44 (qui est très long, plusieurs pages)

Article 44

§ 1er. Sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les personnes suivantes :

[...]

§ 2. Sont aussi exemptées de la taxe :

1° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires ; les services d'aide familiale ; les transports de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins;

1°bis les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerçant une activité exemptée par le présent article ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, lorsque ces services sont directement nécessaires à l'exercice de cette activité, et que les groupements se bornent à réclamer à leurs membres le remboursement exact de la part qui incombe à chacun d'eux dans les dépenses engagées en commun, à la condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence; le Roi règle les conditions d'application de cette exemption;

1°ter les livraisons d'organes humains, de sang humain et de lait maternel;

2° les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, effectuées par des organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées et qui sont reconnus comme tels par l'autorité compétente et qui, lorsqu'il s'agit d'organismes de droit privé, agissent dans des conditions sociales comparables à celles des organismes de droit public ; les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les crèches et pouponnières et par les institutions reconnues par l'autorité compétente et qui, en vertu de leurs statuts, ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation ou les loisirs des jeunes;

[...]

En résumé, selon moi, et d'après les éléments communiqués, il semble que vous ne pouvez pas appliquer la TVA sur vos prestations de service (et livraisons de biens)

Ne soyez pas triste ... La TVA appartient au fisc. Elle ne fait que transiter dans la comptabilité (d'une entreprise).

Au contraire, réjouissez-vous de la compréhension du Législateur qui vous dispense ainsi d'un surcroit de travail (dépôt périodique d'une déclaration, ... ) temps qui peut être ainsi mis au profit du but désintéressé que vous poursuivez

Bien à vous,

NB : Si, par - disons - " inadvertance ", l'ASBL a facturé AVEC TVA et qu'elle l'ait gardée ... 8| ... Il serait bon d'envisager une restitution de celle-ci ... ( avant que le fisc ne tombe sur cette ASBL et fasse un carton )