SPRLU

nicomar · 2004-04-08 22:02:51

Bonsoir,

J'ai entendu quelque part que pour la création d'une SPRLU le capital devait être complétement libéré. Est-ce vrai ? Si oui quel est le capital à libéré ?

Merci

Cidjis · 2004-04-09 02:19:22

Le captital d'une SPRLU est identique au capital d'une SPRL c-à-d 18592.01 euros
libéré d'un tiers au minimum lors de la constituion de la société et libéré totalement dans les trois ans de la constitution ( sauf si autres lois depuis ??? mais je ne crois pas, réagissez si j'ai tort)

john · 2004-04-09 09:56:20

le capital est de 18550 eur au moins
des la constitution de la societe le capital doit etre libere à concurrence de 6200 eur

chaque part souscrite en numeraire doit etre libere d'un cinquieme au moins
les parts sociales ou parties de parts sociales correspondant à des apport en nature doivent etre entièrement libéré

Pas de delai de 3 pour la liberation totale du capital non libere a mon sens

Pierre · 2004-04-09 16:50:14

En conclusion :

Capital minimum à souscrire : 18.550 EUR Cf. Art. 214 du Code des sociétés

Capital munimum libéré : 6.200 EUR Cf. Art.223 du Code des sociétés

IPG · 2004-04-09 17:43:45

Il y a déjà eu un Post sur ce sujet, et je vous invite à le rechercher.
La creation d'un SPRLU nécessite la libération total du capital.
Sur ce post, vous y verrez l'article de loi.
Bien à vous.

Fabian · 2004-04-09 23:34:54

D'après certaines sources (notaire) le capital libéré pour une SPRLU devra être de 12.400,00

A confirmer

aneurysm · 2004-09-04 12:49:08

c'est confirmé, c'est un nouveau projet de loi qui est en effet passé!

F_Bonfond · 2004-09-04 13:39:57

En effet, la Loi du 14 juin 2004 modifie les articles 213 et 223 du Code des sociétés.

Celle-ci emporte que le capital libéré dans le cadre des SPRL ne comptant qu'un associé unique est de 12.400 €.

Cette disposition est d'application depuis sa parution au Moniteur belge soit le 02 août 2004.

pulsar · 2004-09-04 14:20:14

Tout à fait exact ! j'ajouterai qu'il en est de même pour les SPRL qui deviennent des SPRLU

SD · 2004-09-04 14:20:48

Je vais completer en disant que cette disposition (moniteur d' aout 2004) dit également que toutes les SPRL avec un seul associé ayant été constituées avant la publication de la loi (Elles ont par consequent libéré 6200.00€ min dans le passé) ont jusqu'a août 2005 pour soit libéré en plus 6200.00€ et atteindre 12400.00€ soit désigné un autre associé (pour ne plus être SPRL U) pour ne pas avoir à libéré les 6200.00€ restant.

pulsar · 2004-09-04 17:37:43

Merçi Sd, je n'avais pas voulu être trop long....puisque ce n'était pas la question...mais bon, les précisions sont effectivement importante.

louis.benoit · 2004-09-18 20:54:42

On pourrait être encore plus précis si vous voulez #ko#:

Le capital minimum dans une SPRL(u) s’élève désormais à 18.550 EUR (article
214 du Code des sociétés). Sur ce montant, un minimum de 6.200 EUR devait,
jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, être libéré lors de la constitution.
La nouvelle loi porte ce montant, pour ce qui concerne les SPRLu, à 12.400 EUR.
Cette nouvelle obligation se joue à deux niveaux.
D’une part, les SPRLu doivent, à l’occasion de leur constitution, désormais avoir
un capital minimum libéré de 12.400 EUR (nouvel article 223, dernier alinéa du
Code des sociétés).
D’autre part, les SPRL qui deviennent unipersonnelles au cours de leur existence
doivent porter leur capital libéré à 12.400 EUR dans un délai d’un an. A défaut,
l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations nées de la
société depuis que celle-ci est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu’au moment
où :
– un nouvel associé entre dans la société;
– la dissolution de la société est publiée; ou
– si le capital est effectivement libéré à concurrence de 12.400 EUR.
L’obligation de porter le capital libéré à 12.400 EUR dans le délai d’un an ne
s’applique pas dans le cas où, durant ce délai, un nouvel associé entrerait dans la
société où la société serait dissoute.
(nouvel article 213, § 1er du Code des sociétés)
Ratio legis
Le législateur est parti du principe que les SPRLu étaient particulièrement
sensibles à la fraude1. En doublant le capital minimum à libérer dans la SPRLu, le
législateur espère combattre la fraude fiscale et, partant, assurer une meilleure
perception de l’impôt.
La mesure en projet doit également s’inscrire dans le cadre de la prévention des
faillites. En effet, l’une des principales causes de faillite des sociétés réside
précisément dans leur sous-capitalisation.

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur à la date de sa publication au
Moniteur belge, soit le 2 août 2004.
Les SPRLU qui existaient déjà au moment de l’entrée en vigueur disposent d’un
délai d’un an (c.-à-d. jusqu’au 2 août 2005) pour porter leur capital libéré à
12.400 EUR, à moins que la SPRLu ne soit dissoute avant l’expiration de ce délai.
Si elles omettent de le faire dans le délai prescrit, l’associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société jusqu'à la publication de la
dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de
12.400 EUR.

Ce texte vient de la publication de l'IEC info 16/2004 et est écrit par R. VAN BOVEN

En bref on a jusqu'au 2 août 2004 pour réagir (augementation capital libéré, nouvel associé ou dissolution de la société) sinon l’associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations nées de la société depuis que celle-ci est devenue unipersonnelle (ce qui peut ma foie porter de grosses conséquences)

A bon entendeur....

-Edité le: Samedi 18 septembre 2004 à 20:56 par louis.benoit-

-Edité le: Dimanche 19 septembre 2004 à 23:16 par louis.benoit-

f · 2004-09-19 11:32:56

---> 02/08/2005 pour "réagir" !

louis.benoit · 2004-09-19 23:16:13

Heuu autant pour moi c'est bien 2005 et non 2004 mon doigt a glissé
Encore une fois désolé...
:s

C_HEURTER · 2004-09-20 12:46:02

Si on lit bien le texte de la Loi, les SPRLU EXISTANTES n'ont le choix qu'entre deux possibilités :
- Soit augmenter la partie libérée du capital jusqu'à 12.400 euros minimum
- Soit dissoudre la société.
La possibilité de trouver un nouvel associé n'est pas citée pour que les sociétés existantes échappent au minimum libéré.
A votre avis, s'agit-il d'une omission ?
Personnellement, je ne le pense pas.

jo406 · 2004-09-20 17:56:30

Autre solution :

rien faire mais alors l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la soc.

Dites moi si je me trompe mais rien ne nous empêche de continuer l'activité d'une sprlu sans modifier le capital libéré.

f · 2004-09-20 18:03:17

> C_Heurter
effectivement ajouter un associé n'est pas prévu par la loi. Mais c'est bien une possibilité existante puisque dès que vs aurez vendu 1 part à un associé, la société ne sera plus SPRLu !

> jo406
exact

jo406 · 2004-09-20 20:49:00

F :

Merci d'avoir conforter mon idée

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