Définition légale d'une facture

Fred · 2005-07-03 10:38:48

Re-bonjour
Qqun connait-il la référence légale qui correspond à la définition d'un facture.
J'ai en effet une cliente (infirmière à domicile donc non assujettie tva) qui reçoit des courriers lui demandant de payer pour des prestations de sous-traitance administrative de la part d'une sprl. Je compte envoyer une fiche fiscale pour couvrir ces dépenses afin d'éviter qu'elles ne soient rejetées car non facturées.

hittiche · 2005-07-03 13:41:55

[url=http://mineco.fgov.be/redir_new.asp?loc=/protection_consumer/informations_and_avices/informations_abd_advicesfr_002.htm[/url]

Une facture est la description d'une dette spécifique et une invitation à régler ce qui est dû.
Lorsqu'il s'agit d'une facture obligatoire selon le code de la TVA, tous les renseignements concernant le vendeur ou le prestataire de services doivent y figurer.

Elle vous permet de contrôler, avant de payer, si le montant réclamé est exact et justifié.
En effet, correspond-il au devis établi avant les travaux? Le taux de TVA est-il celui auquel vous aviez droit?

Elle peut constituer un moyen de preuve d'achat pour le consommateur, au cas où aucun devis ou bon de commande n'a été établi au préalable ou en cas de recours en justice.

Une facture ou un document justificatif peuvent toujours être demandés bien qu'ils ne soient pas nécessaires dans un certain nombre de cas où une autre preuve de paiement, comme par exemple le ticket de caisse, suffit (achat du journal, courses dans un supermarché, ...).

Fox · 2005-07-03 22:44:16

Vous devez exiger une facture avec application de la TVA.
Une fois ce document obtenu, il ne sera pas utile d'établir une fiche 281.50 ni revelé et intercalaire.
Cordialement.

Jojo · 2005-07-03 22:51:27

Avec tva appliquée !

Pour que cela corresponde aux paiements !!!!

Fred · 2005-07-03 23:04:43

Tout àfait d'accord avec vous, leproblème c'est que cette personne refuse d'établir autre chose que ces traditionnels courriers demandant le paiement, par conséquent, je vais probablement établir une fiche.