taxes bxl-capital

Almoradi · 2005-07-03 21:11:38

bonsoir,

De quoi s'agit-il : " taxe annuelle sur les établissements dangereux,insalubres et incommodes, de classe 1 ou 2 situes sur le territoire de la region de bxl capital"

Pour qui, pourquoi ...

Merci

Radwolf · 2005-07-04 08:27:01

Réponse sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale: Lien

Neron · 2005-07-06 18:53:13

Et puisque "la taxe a été reprise de la fiscalité de la province de Brabant par l'ordonnance du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 11 février 1995) et a été modifiée par l'ordonnance du 17 juillet 1997 (Moniteur belge du 10 septembre 1997)", nous dit le site en question, il s'agit dès lors d'une taxe régionale qui doit être reprise parmi les dépenses non admises dans la déclaration fiscale à l'impôt des sociétés.

SAMARITAIN · 2005-07-06 19:12:05

Il s'agit à mon avis d'une taxe déductible que l'on comptabilise dans un sous-compte 64XXXXX

Bien à Vous

Neron · 2005-07-08 09:48:32

Samaritain,

Je serais étonné de voir l'argumentation que tu développerais en cas de contrôle pour justifier la déductibilité d'une taxe régionale...

SAMARITAIN · 2005-07-08 11:31:54

A NERON,

La taxe sur les établissements dangereux existe depuis longtemps parfois en taxes communales ou provinciales ou régionales et antérieurement dans les taxes de l'agglomération en ce qui concerne Bruxelles.

Ce type de taxe n'est nullement repris dans l'énumération des D.N.A..

Les clients que je contrôle et qui sont soumis à ce type de taxe ont toujours pu la déduire sans aucun problème.

Ce n'est pas parce que cette taxe fait l'objet d'un enrôlement par A.E.R. qu'elle ne constitue pas une taxe déductible au titre de frais professionnels.

Bien à Vous

Jojo · 2005-07-08 13:40:38

Je confirme "sereinement" que ce n'est pas repris dans la loi comme D.N.A.

Sorry · 2005-07-08 15:45:58

Voici un petit copié/collé d'une publication de l'iec relative à l'exercice d'imposition 2004 :

"028 Impôts, taxes et rétributions régionaux.

A partir de cet exercice d’imposition, toute modification apportée à partir du 25 mars 2003 à la date de clôture des comptes annuels étant réputée inopérante, les impôts, taxes et rétributions régionaux même refacturés à des tiers, y compris les accroissements, majorations, frais ou intérêts de retard dans la mesure où ils se rapportent au principal précité, ne constituent plus des frais professionnels déductibles. Sont ainsi susceptibles d’être visés :

1) Région flamande : (...);

2) Région de Bruxelles-Capitale : la taxe régionale forfaitaire à charge des sociétés, la taxe sur le déversement des eaux usées, la taxe sur les sites d’activité économique inexploités ou abandonnés, la taxe à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, la taxe sur les services de taxis et de location avec chauffeur, la taxe d’ouverture d’un dossier sur la délivrance d’un permis d’environnement et les six anciennes taxes reprises par l’ancienne province du Brabant (la taxe sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets, la taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux, la taxe sur les panneaux d’affichage, la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes);

3) Région wallonne : (...).

Attention : les taxes fédérales transformées en taxes régionales dans le cadre de la réforme de l’Etat (art. 3 de la loi spéciale de Financement du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions) continuent à être admises au titre de frais professionnels.

Il n’est donc pas inutile de rappeler de quoi il s’agit : 1°) la taxe sur les jeux et paris; 2°) la taxe sur les appareils automatiques de divertissement; 3°) la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées; 4°) les droits de succession d'habitants du Royaume et les droits de mutation par décès de non-habitants du Royaume; 5°) le précompte immobilier; 6°) les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, à l'exclusion des transmissions résultant d'un apport dans une société, sauf dans la mesure où il s'agit d'un apport, fait par une personne physique, dans une société belge, d'une habitation; 7°) les droits d'enregistrement sur : a) la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique; b) les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens, et les conversions prévues aux articles 745quater et 745quinquies du Code civil, même s'il n'y a pas indivision; 8°) les droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles; 9°) la redevance radio et télévision; 10°) la taxe de circulation sur les véhicules automobiles; 11°) la taxe de mise en circulation; 12°) l'eurovignette.

Voilà, je pense que les plus exigeants seront satisfaits. Je rejoins donc la position de Néron...

8)

Neron · 2005-07-09 00:09:09

Merci Sorry... Par ailleurs, les travaux parlementaires étaient d'une limpidité sans pareil à cet égard !

A Samaritain,

1/ Aucun lien n'existe en l'AER et la prise en déduction ou le rejet d'une taxe (notamment régionale)

2/ L'administration fiscale elle-même cafouille souvent en ce qui concerne ces taxes régionales. Si un contrôleur ne reprend pas une assurance hospitalisation parmi les DNA chez un client contrôlé, puis-je pour autant en déduire que cette charge n'est donc jamais à reprendre en DNA? Ce serait trop beau !

A Jojo et à Samaritain,

Je confirme "sereinement" que la loi (donc l'article 198 du CIR) n'établit aucune liste des taxes régionales à reprendre parmi les DNA...

La règle est, dans son principe, très simple: les taxes régionales "propres" sont à reprendre parmi les DNA (en ce compris les taxes reprises de l'ancienne province du Brabant - dont celle faisant l'objet de notre discussion). Les taxes régionales établies en vertu de la loi spéciale de financement sont pleinement déductibles (pour être plus précis: à l'exception de la taxe de circulation voiture, taxe régionale déductible mais reprise parmi les DNA voiture à concurrence de 25%).

Jojo · 2005-07-09 09:13:04

Je suis aux regrets d'écrire que les commentaires, même ceux d'un ordre respectable, ne sont pas la loi.

La loi, rien que la loi et l'interprétation favorable au contribuable !

Comme à l'habitude, nous pouvons en conclure que deux positions coexistent, à charge pour le lecteur de se positionner.

C'est cela la beauté du métier de fiscaliste !

Neron · 2005-07-15 19:00:36

Et puisque l'article 198, 5° du CIR dispose que : "Ne sont pas considérés comme des frais professionnels [...] les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles", ne devons-nous pas en conclure que les taxes régionales propres sont à reprendre parmi les DNA?

Et dans la mesure où une ancienne taxe provinciale de la province du Brabant a été reprise par la Région de Bruxelles-Capitale (ordonnance du 22 décembre 1994 en son article 22) et que cette même taxe est levée par et pour le compte de ladite Région, ne devons-vous pas en conclure qu'il s'agit là d'une taxe régionale propre qui, par application de l'article 198, 5° du CIR, est une dépense non admise?

Sauf erreur de ma part, je ne vois de raisonnement plus juridique que celui-ci... La loi est limpide ! (pour une fois...)