TVA pour Agence Immobilière ?

Vinchou · 2005-07-07 08:19:09

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si une agence immobilière qui ne fait que des commissions sur ses ventes est assujettie à la TVA ?
Ces ventes se font exclusivement en Belgique !!

Si oui, quelle est la loi qui le dit ?
Si non, Pq ?

Merci à ceux qui vont me répondre.

Cordialement

Vincent

Ps: Certains disent oui, d'autres non, je ne sais pas quoi penser et donc, autant faire confiance à des pros ;-)

Lethum · 2005-07-07 08:59:37

Exemptions pour les personnes qui exercent une activité dans le secteur immobilier.

Appartiennent au domaine immobilier, toutes les locations immobilières de même que toutes les livraisons de biens immeubles par nature (terrains, immeubles bâtis, etc.). De plus, en terme de location immobilière, il faut entendre non seulement la location de biens immeubles bâtis mais également la mise à disposition d’emplacements pour véhicules, pour l’entreposage de biens, la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d’emplacements pour le camping.

Dans le domaine immobilier, l’exemption vise d’une manière générale les locations immobilières et les cessions (livraisons) qui portent sur des biens immeubles par nature. Toutefois, certaines de ces locations et cessions sortent de l’exemption prévue par l’article 44 du Code de la TVA et restent soumises à la taxe. D’autre part, les intermédiaires dans le secteur immobilier ne peuvent pas prétendre à l’exemption prévue par l’article 44 du Code TVA ;

visu · 2005-07-07 09:59:59

Dites-moi si je me trompe, mais le commissionnement immobilier entre bien dans le champ d'application de la TVA, non ?

Lethum · 2005-07-07 10:34:12

Bien entendu.

Les agents d'affaires sont des assujettis sans qu'il faille distinguer selon qu'il s'occupent d'opérations civiles ou commerciales ou qu'ils agissent comme entrepreneurs ou comme mandataires. Sont notamment des assujettis les agences de détectives privés, les agences de renseignements commerciaux, les agences immobilières, les agences matrimoniales, les agences artistiques qui s'occupent du recrutement d'artistes, les généalogistes et les agences de publicité.

visu · 2005-07-07 10:40:24

Cela répond donc bien à la question initiale.

Merci !

Vinchou · 2005-07-07 21:54:05

Bonsoir,

Donc, si je suis bien ... dur dur après une journée de job d'étudiant et en plus, je ne suis pas très doué en tva et droit !! :-D

Etant donné que je suis propriétaire de mon agence immobilière en Belgique et que je fais uniquement des commissions sur vente comme chiffre d'affaire.

Je suis assujetti et je ne rentre pas dans l'exemption de l'Art 44!!

Autrement dire, ceux qui disaient le contraire avaient faux :s

Un grand merci de confirmer et un grand merci à Lethum pour son aide !!

Cordialement

Vinch

Jipy · 2005-07-10 09:58:42

Pourtant lors de vos cours d'agréation IPI vous avez dû passer des examens sur la comptabilité, le droit et la TVA ?

Vinchou · 2005-07-12 20:01:01

Euh, je n'ai jamais suivi les cours de l'IPI ...
C'est juste une question car je dois rentre un travail au mois de septembre !!

Ce travail est la création d'une agence immobilière que je dois expliquer de facon pratique mais aussi théorique ;-)

Donc, si quelqu'un pouvait confirmer, ce serait gentil !!

Amicalement

Vincent

Jojo · 2005-07-12 20:15:04

Voilà encore une fois la preuve par l'absurde !

Ne pas signaler qu'on est étudiant ou non professionnel entraîne des remarques logiquement pointues !!!

Tant pis pour les donneurs de leçons !

hittiche · 2005-07-13 08:05:06

Le 7/7, vinchou signale bien qu'il est étudiant ! 8)

Jojo · 2005-07-13 08:29:29

En effet mais en signalant 'je suis propriétaire d'une agence' ... et non pas 'j'ai un exercice dans lequel je suis propriétaire dune agence ...'

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