Dépôt des BNB

Nanoux · 2005-07-13 19:24:24

Bonjour à tous

Suite aux actions entrepries par l'IEC et l'IPCF l'an dernier par rapport aux amendes BNB pour dépôt tardif, quelqu'un sait-il si les comptables et experts-comptables (au sens large) obtiendront un délai un 30.09.2005 afin de rentrer les BNB relatifs aux clôtures d'exercices au 31.12.2004 ?
Nous avons introduit notre demande de délai comme indiqué sur le site de la banque nationale, mais à ce jour, toujours aucune réponse. :s

Quelqu'un en sait plus ??? 8|

Lethum · 2005-07-13 22:17:44

Source Fiscalnet 11.06.2005 :

La date fatidique du 30 juin approche à grand pas. L’article 92 du code des sociétés impose en effet que les comptes annuels soient soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice, ce qui signifie que les sociétés qui ont clôturé leurs comptes annuels au 31.12.2004 les aient présentés à l’assemblée générale avant la fin de ce mois.

L’art.129bis csoc impose également, sous peine de sanctions, que ces comptes annuels soient déposés à la Banque Nationale avant le 31 juillet prochain.Le ministre de la Justice vient d’ailleurs de confirmer que ce délai ne serait pas prolongé, malgré le fait que l’arrêté royal qui détermine le formulaire de déclaration ISoc pour l’exercice d’imposition 2005 n’a toujours pas été publié au Moniteur, ce qui signifie que le délai pour rentrer les déclarations ISoc sera reporté au plus tôt au 31.08.

Certains ont d’ailleurs tiré parti de cet argument pour réclamer un délai supplémentaire pour rentrer les bilans à la Banque Nationale , afin de ne pas alourdir le travail des comptables. Nous ne pouvons pas souscrire à cette revendication pour les raisons suivantes :

la publication des comptes annuels d’une entreprise à la BNB n’est pas une simple formalité destinée à assurer l’intangibilité des écritures comptables. Elle est surtout un moyen efficace pour permettre aux tiers qui doivent contracter avec elle de prendre connaissance de sa situation financière. Retarder le délai de publication (déjà fort long) est donc préjudiciable à l’ensemble de la population concernée ;
les dirigeants d’une entreprise qui se limitent à prendre connaissance de leur situation financière lorsque leur comptable établit la déclaration fiscale sont de bien piètres gestionnaires, et il n’est pas étonnant dans ces conditions qu’il y ait autant de faillites. Pour preuve, dans les grands groupes, des procédures ont été mises en place pour que les comptes soient arrêtés dès la fin du mois qui suit la clôture de l’exercice ;
il faut dissocier les comptes annuels des obligations fiscales : l’introduction des normes IAS-IFRS dans notre législation est une raison de plus d’avancer dans ce sens. Le bilan comptable et le bilan fiscal ne sont pas identiques dans la plupart des entreprises. La seule question des dépenses non admises (DNA) n’est d’ailleurs pas neuve : on peut très bien clôturer son bilan comptable en perte et devoir établir une provision fiscale. Avec les nouvelles normes comptables, l’effet inverse pourra très bien apparaître. Si toutes les entreprises sont concernées par l’effet des DNA dans les comptes annuels, toutes ne le sont pas encore par les normes comptables internationales.
Il est d’ailleurs intéressant de rappeler, pour ceux à qui cela aurait échappé, que depuis la publication de l’arrêté royal du 25.05.2005, un certain nombre de sociétés qui devaient déposer leurs comptes annuels à la Banque Nationale dans le schéma complet pourront le faire cette année dans le schéma abrégé puisque les critères pour déterminer ce qu’est une PME viennent d’être relevés : le total du bilan est en effet passé de 3.125.000 euros à 3.650.000 euros et le chiffre d’affaires de 6.250.000 euros à 7.300.000 euros.

Ce rappel n’est pas inutile : il y a tellement de définitions de la PME dans les différentes législations qu’il faudra bientôt y consacrer un livre pour savoir quand on est une petite ou une grande entreprise et quelles sont les obligations qui y sont liées. A force de faire dans la diversité, on finit par y perdre son latin…

Nanoux · 2005-07-14 09:01:57

aaaaaaarrrrrrghhhh 8| :s

gfroment · 2005-07-14 10:32:56

Merci Lethum, mais l'article est déjà ancien.... pour information, il y a encore des réunions entre le Ministre de la Justice et celui de l'Economie. La question n'est toujours pas tranchée. Il faut également savoir que pas loin de 10.000 demandes de report de publication ont été introduites.... La réponse définitive sur le report éventuel devrait être connue pour le 20/07/2005.

Lethum · 2005-07-14 13:36:07

gfroment a écrit:
Merci Lethum, mais l'article est déjà ancien....

J'en suis bien concient et c'est la raison pour laquelle j'ai indiqué la date de l'article. Il s'agit bien de la dernière information disponible à ce jour...mais comme le dit casta, peut-être que le 3 août, un délai sera accordé en disant que ce n'était pas la peine de faire revenir 256 clients de vacances le 31 juillets pour publier les comptes de leurs sociétés...

Wait and see, encore une fois.

Lethum.
#beer#

Nanoux · 2005-07-15 09:44:29

Je comprends très bien que les dirigeants ne doivent pas se contenter d'avoir une vue de leur société uniquement au moment de l'établissement de la déclaration fiscale mais que doivent faire les comptables alors ? Engager le double du personnel pendant les 7 premiers mois ???? :#
C'est plutôt là que se situe le problème.
De plus cette année, pas mal de fiches d'honoraires, d'attestations fiscales, ... ont été établis avec pas mal de retard.
Comment clôturer valablement un bilan de ce cas ??? :mj:

Bon, croisons les doigts pour le 20.07 ! :s

Fox · 2005-07-16 01:40:32

Je pense que Lethum a bien résumé la situation. Le bilan se construit au fil de l'année et les contrôles doivent être permanents, puisque situations d'explotation obligent. C'est aussi une question de discipline (il est vrai plus facile à dire qu'à faire) mais il faut terminer en décembre "dans un fauteuil". Le mois de janvier servira à la mise en ordre définitive. Combien de sociétés ont leur AG en février ou mars !
Dans des situations économiques actuelles, il est essentiel de réagir rapidement et ne plus se contenter de situations historiques (avec trois, quatre voire cinq mois de retard).
En tous cas, les nouvelles directions d'entreprises tant soit peu importantes posent leurs exigences strictes.
Sur ce, #beer#

Jipy · 2005-07-16 06:21:39

Un report au 30 septembre 2005 est annoncé de source administrative et la décision à prendre est à l'ordre du jour du conseil des ministres du mercredi 20 juillet.
Le Ministre de l'Economie est favorable à l'alignement du délai au 30 septembre 2005 pour le dépôt des bilans BNB des comptes arrêtés au 31-12-04.
RIQUET JP
Président Académie fiscale

f · 2005-07-16 18:33:18

Conclusion à ce stade : Jipy a des sources intéressantes et dort donc très peu ... :-D (ce 2ème point n'a rien à voir avec notre métier mais est d'importance #lol# )

Nanoux · 2005-07-19 19:07:51

Chic chic alors, je pourrais donc m'absenter quinze jours l'esprit serein. :-D

Bon attendons toujours demain ! smile

jo406 · 2005-07-20 09:10:57

Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels pour le 31 juillet 2005.
Auparavant cependant des délais étaient systématiquement octroyés aux sociétés pour le dépôt des comptes annuels, ce que le Ministre a annoncé vouloir supprimer déjà à plusieurs reprises.
En principe, les sociétés qui ne respectent pas le délai pour le dépôt de leurs comptes annuels se voient infiger une amende.

Le Ministre a annoncé récemment aux représentants du Syndicat Neutre pour Indépendants qu'il envisageait d'imposer des amendes aux sociétés qui n'avaient pas déposé leurs comptes annuels de l'année 2004 pour le 30 septembre 2005.

Le Ministre souhaite également instaurer un nouveau système d'amendes pour les sociétés qui déposent leurs comptes annuels en retard.
Actuellement, l'amende ne peut être infigée qu'au plus tôt 6 mois après la date limite de dépôt des comptes car le montant de l'amende est calculé sur base du nombre de mois pour lesquels la société est en retard.

Source : Tax flash ( Ernst & Young )

Intéressant non ?

Lethum · 2005-07-20 14:00:44

Reçu à l'instant de l'IEC - 20 juillet 2005

Amendes pour le dépôt tardif des comptes annuels
Cher Confrère,
Cher Stagiaire,

Nous souhaitons vous communiquer qu'aujourd'hui, sur proposition du Ministre Verwilghen, le Conseil des Ministres a décidé, pour les amendes qui concernent l'exercice 2004, de les percevoir uniquement auprès des sociétés qui ont déposé leurs comptes annuels après le 30 septembre 2005. En outre, le système d'amendes sera simplifiée dans le futur.

Les sociétés, qui en ce qui concerne l'exercice 2004, ont déposé leurs comptes annuels avant le 30 septembre 2005, ne recevront aucune amende. Par contre, les sociétés, qui en ce qui concerne l'exercice 2004, ont déposé leurs comptes annuels après le 30 septembre 2005, devront payer l'amende complète.

Le Conseil des Ministres décida également de simplifier le système d'amendes dans le futur. Ainsi, les amendes seraient remplacées par un système de tarifs de dépôt augmentés (dépendant du retard du dépôt) chez la Centrale des Bilans de la Banque Nationale de Belgique.

Avec nos meilleures salutations,

Gérard DELVAUX
Président IEC

Erwin VERCAMMEN
Vice-Président IEC

gfroment · 2005-07-20 14:03:32

Je vous l'avais dit de ne pas désepérer....

#beer#

balou · 2005-07-20 16:34:27

Alors, Casta: Tu restes????

Dis oui, STP!!!

Que ça ne t'empêche pas de devenir rentier: ça te donnera plus de temps pour ce forum :-D

#beer#

balou · 2005-07-20 17:17:41

Bon, vais faire un petit effort ...

Pour moi, tu peux vraiment devenir rentier 8)

Tout bénef pour nous autres... :-D :-D :-D

Amitiés

tompouce · 2005-07-21 11:41:52

bonjour,
il me semble avoir entendu ce matin sur télé z télévision sur la finance en province du luxembourg que le dépôt des BNB est reporté au 30 septembre. Quelqu'un a t'il des infos supplémentaires sur le conseil des Ministres qui s'est tenu hier? Merci d'avance :-D #beer# #beer#

Jojo · 2005-07-21 11:46:53

Il serait bon que vous lisiez les différents sujets publiés sur le site, comme signalé dans le tableau d'avertissement.

Deux informations (complètes !) sont parues HIER.

Bonne fête nationale !

xaistra · 2005-07-22 10:25:09

Bonjour,

Qqn aurait-il, plus d'info à ce sujet ??

En effet, pour l'instant tant dans la presse que dans les sites officiels ( conseil des ministres, minfin, mineco ) rien n'y est mentionné ???

merci d'avance cher confrères.

f · 2005-07-22 11:08:55

L'IPCF nous informe également :

"Amendes administratives uniquement pour les comptes annuels déposés après le 30 septembre 2005 (7/20/2005)

Sur proposition du Ministre Marc Verwilghen, le Conseil des Ministres du mercredi 20 juillet 2005 a décidé de n’infliger d’amendes administratives qu’aux sociétés qui, pour l’exercice 2004, déposeront leurs comptes annuels après le 30 septembre 2005.
Le Conseil des Ministres a également décidé de simplifier le système d’amendes dans le futur.
Le Ministre a, de cette manière, tenu compte des propositions formulées par l'IPCF."

#1 2005-07-13 19:24:24

Re: Dépôt des BNB

#2 2005-07-13 22:17:44

Re: Dépôt des BNB

#3 2005-07-14 09:01:57

Re: Dépôt des BNB

#4 2005-07-14 10:32:56

Re: Dépôt des BNB

#5 2005-07-14 13:36:07

Re: Dépôt des BNB

#6 2005-07-15 09:44:29

Re: Dépôt des BNB

#7 2005-07-16 01:40:32

Re: Dépôt des BNB

#8 2005-07-16 06:21:39

Re: Dépôt des BNB

#9 2005-07-16 18:33:18

Re: Dépôt des BNB

#10 2005-07-19 19:07:51

Re: Dépôt des BNB

#11 2005-07-20 09:10:57

Re: Dépôt des BNB

#12 2005-07-20 14:00:44

Re: Dépôt des BNB

#13 2005-07-20 14:03:32

Re: Dépôt des BNB

#14 2005-07-20 16:34:27

Re: Dépôt des BNB

#15 2005-07-20 17:17:41

Re: Dépôt des BNB

#16 2005-07-21 11:41:52

Re: Dépôt des BNB

#17 2005-07-21 11:46:53

Re: Dépôt des BNB

#18 2005-07-22 10:25:09

Re: Dépôt des BNB

#19 2005-07-22 11:08:55

Re: Dépôt des BNB

Pied de page