#1 2005-07-22 07:36:39

CGC

Membre

Localisation: CHARLEROI

Inscrit(e): 2005-07-09

Messages: 306

Re: PERTE RECUPERABLE EN CAS DE CESSION

Mes ami(e)s ce petit post pour vous demander votre avis sur la situation suivante
- debut 2004 le docteur X décide d'exercer sous forme de SPRLU ,dénomination SPRLU DOCTEUR X  apport de patientele via compte courant

- novembre 2004 déces du docteur X

- avec accord de l'ordre les parents ,administrateurs provisoires ,procéde au nettoyage de la société
vente du matériel ,remboursemnt des crédits bancaires ...

- le bilan au 31/12/2004 acte une perte de 100 000 euros suite amortissement exceptionnel de patientele

Quid de la perte fiscale si cession de la sprlu en tenant compte de:
- changement de siége social
- changement de dénomination
- changement d'associé vu déces de l'associé unique
- continuité de l'objet social par un confrére désirant passer en société et qui reprendrait les parts

merci pour votre avis sur la question

c g

---

CGC

F_Bonfond

Membre

Localisation: Wiltz (Luxembourg)

Inscrit(e): 2004-06-06

Messages: 1 866

Re: PERTE RECUPERABLE EN CAS DE CESSION

Il faut s'en référer aux articles 206 et 207 du CIR 92

---

La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

CGC

Membre

Localisation: CHARLEROI

Inscrit(e): 2005-07-09

Messages: 306

Re: PERTE RECUPERABLE EN CAS DE CESSION

MERCI BIEN

---

CGC