#1 2005-07-24 13:55:23

compta man

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Re: où trouver la loi sur l'établissement des intérêts d'une facture ?

bonjour

Je dois trouver la loi type qui explique ce qui est permis en matière d'établissement des intérêts d'une facture papier.

Je cherche sur le moniteur belge et sur google mais je ne trouve rien !

si quelqu'un connaît la source référentielle (le lien) ou autre, je suis preneur !

bien à vous

Jojo

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Re: où trouver la loi sur l'établissement des intérêts d'une facture ?

Je crains de ne pas comprendre la question.
L'intérêt d'établir une 'facture papier' ?

Par rapport à quoi ?

Tout d'abord, en vertu de certains critères, il y a obligation d'établir une facture.
Ensuite, en dehors d'une toute récente orientation née des systèmes informatisés (Encore que ... ! puisqu'on doit pouvoir l'imprimer), la seule preuve est un document papier.

Donc ?

Lethum

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Re: où trouver la loi sur l'établissement des intérêts d'une facture ?

Ce ne serait pas la loi contre les retards de paiements du 2 Août 2002 ? ?

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Lethum

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Re: où trouver la loi sur l'établissement des intérêts d'une facture ?

Voici également un autre lien détaillé ICI

Lethum.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Jojo

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Re: où trouver la loi sur l'établissement des intérêts d'une facture ?

Chapeau à Lethum d'avoir perçu la portée de cette question !

compta man

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Re: où trouver la loi sur l'établissement des intérêts d'une facture ?

merci c'est exactement cela

Pourtant, je trouvais ma question claire.

Enfin bon, c'est pile poil cela !

Merci à vous tous

Bon lundi