déduction pour investissement

tompouce · 2005-07-27 09:03:58

nous avons demander a notre programmateur de logiciel comptable de nous fournir la DPI étalée. Ce qui l'a fait tout en nous disant que la dpi ne serait bientôt plus appliquée.
quelqu'un a t'il des infos sur la disparition de la dpi? :#

Lethum · 2005-07-27 09:20:16

A partir de l'ex.imp. 2007 la déduction pour investissement est réduite à zéro pour les PME-sociétés. Cela vaut également pour l’étalement de la déduction pour investissement en ce qui concerne les sociétés ( qui occupent moins de 20 travailleurs). Les pourcentages majorés (e. a. pour investissements économiseurs d'énergie) restent d'application. La déduction pour investissement pour les PME continue à exister, mais la PME qui choisit pour cette déduction est pendant trois ans exclue de la déduction des intérêts notionnels (voir note 4.2.6.).

Source Min. Finances

Lethum · 2005-08-06 08:46:53

Résumé Loi programme du 22.06.2005 concernant les PME:

A partir de l'ex. d'imposition 2007, introduction de la déduction pour capital à risque. Cette déduction sera majorée de 0,5% par rapport à une société non PME.

Mesures compensatoires :

- Suppression du crédit d'impôts
- Suppression de la DPI, en 1x et étalée.
- Incompatibilité pdt deux ans entre la réserve d'investissements et la déduction pour capital à risque.
- Limitation de l'exonération des plus-values sur actions au montant net (après frais de vente)
- Limitation sévère de la déduction pour capital à risque pour les sociétés disposant d'immeubles mis à la disposition des mandataires sociaux (et conjoints et enfants).

Il va falloir sortir les calculettes avant le 01.01.06 !

Lethum.

#1 2005-07-27 09:03:58

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#2 2005-07-27 09:20:16

Re: déduction pour investissement

#3 2005-08-06 08:46:53

Re: déduction pour investissement

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