Fin du régime véhicule utilitaire léger pour les 4X4 ?

Lethum · 2005-08-11 14:43:20

Dernier update: 10 Août 2005
Source: Deloitte - Belgique (Français)

PME - Fin du régime véhicule utilitaire léger pour les 4 X 4?

Depuis le 04.04.05, la Flandre a cadenassé la porte de sortie fiscale qui consistait à immatriculer un véhicule tout terrain de luxe comme un véhicule utilitaire léger. Celui-ci bénéficiait de ce fait de tous les avantages fiscaux d’une camionnette.

Pour immatriculer un véhicule en tant qu’utilitaire léger, il faut désormais qu’il y ait une cloison fixe verticale du plancher au toit du véhicule entre passagers et surface de chargement, qui ne permet aucune ouverture ou passage d’aucune sorte.

Une simple cloison mobile qui suit l’inclinaison des sièges passagers ne suffit plus, de même qu’une grille de séparation fixe. Cette adaptation n’a pas de conséquences immédiates pour les véhicules déjà immatriculés comme utilitaire léger. Ces véhicules ont acquis le statut «d’utilitaire léger» de façon définitive.

Les véhicules en commande mais non encore livrés doivent satisfaire aux nouvelles dispositions techniques. Les marchands qui disposent d’un stock des véhicules utilitaires légers non conformes sont touchés par cette modification.

Il sera dans tous les cas tenu compte de la modification annoncée à la législation fiscale au 01.01.06. Une nouvelle définition y sera donnée du concept de voiture particulière, dont feront également partie les véhicules tout terrain de luxe et les monovolumes.

balou · 2005-08-11 20:21:33

Merci pour l'info!!! :bj:

daniel125 · 2005-08-11 22:13:03

Merci pour cette info Lethum.

Bon à savoir #beer#

SD · 2005-08-12 00:25:22

Très bon à savoir. Merci. :bj:

cgs · 2005-08-25 15:16:16

Bonjour

Vous dites que "La Flandre a cadenassé .... "

cela veut il bien dire que cette info est uniquement valable en térritoire Flamand ???
et pas pour Bxl ou la Wallonie ???

merci

Jojo · 2005-08-25 15:21:38

Peu importe ... le problème est d'analyser "sérieusement" la nature du véhicule ... car demain ou après-demain, tous ces véhicules seront surtaxés ...

cgs · 2005-08-25 15:40:51

bien sur mais tant que la loi n'est pas passée ils ne peuvent tout de même pas revenir sur le fait qu'un véhicule ait été désigné comme utilitaire à l'achat ???

il me semble que si le véhicule est immatriculé comme utilitaire au départ ils ne pourront tout de même pas changer cela

Lethum · 2005-08-25 15:48:04

Lethum a écrit:
Cette adaptation n’a pas de conséquences immédiates pour les véhicules déjà immatriculés comme utilitaire léger. Ces véhicules ont acquis le statut «d’utilitaire léger» de façon définitive.

Jojo · 2005-08-25 15:48:46

Cela non ... mais la chasse aux ATN est ouverte ...

F_Bonfond · 2005-08-25 17:50:24

Petit clein d'oeil sur une technique déjà utilisée. Le Luxembourg ayant une législation moins stricte en la matière, des Belges y ont immatriculés des véhicules qui n'étaient pas des utilitaires au sens de notre législation. Quelques jours après, voire le lendemain, ils passent au bureau de douane belge pour y obtenir une vignette 705 belge en vue de l'immatriculation du véhicule en Belgique. Les documents luxembourgeois mentionnant qu'il s'agit d'un véhicule utilitaire la vignette 705 belge est délivrée avec ce véhicule repris comme utilitaire. L'imagination est au pouvoir mes amis.

GIACOMO · 2005-09-08 15:01:21

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si les utilitaires léger immatriculé avant 2006 serons soumis a à la nouvelle loi 2006.

Je pose cette question parce que j'ai recu l'accord de chez ford pour réimmatriculer mon ford explorer 2 places utilitaire en 4+1 utilitaire, mais j'ai un peu peur de la suite à venir en 2006.

Bien à vous

GIACOMO · 2005-10-09 22:42:48

Merci pour votre réponse,donc si j'ai bien compris ,si j'achête avant 2006 un utilitaire avec un coffre de minimum 30% de l'empatement du vehicule,il le restera et la taxe de circulation sera toujours en fonction du poids du véhicule ?

Bien à vous

Giacomo Righi

Indépendant · 2005-10-10 14:50:54

ok niveau de la taxe.

Lethum · 2005-11-21 13:39:12

Pour suivre :

New du 18.11.2005 : ICI

Lethum.

COMPTABALOU · 2005-11-21 20:10:52

Bientôt la bicyclette...4 x 4

Vous pourrez alors aller bouloter en pédalant sur un siège...

et sans payer de taxe ... hein Didier ?

A propos, cher Didier, votre réforme fiscale... une super réformette...

Allez adieu et bien vite les élections qu'on sanctionne tout cela

SAMARITAIN · 2005-11-21 20:44:37

Ou les cuistax avec plateau de chargement !

:mj:

vde · 2005-11-30 17:31:38

Où peut-on trouver le projet de définition de l'article 4 §2 et 3 du CTA ?

Jojo · 2005-11-30 17:38:43

Dans le lien du "post" précédent !

vde · 2005-11-30 18:15:07

Je viens de relire le document, je ne vois pas la définition de l'art 4 § 2 et 3 du CTA.
Il y est fait référence sans plus.
Ou alors, je ne vois plus bien !

preko · 2005-12-23 10:51:52

Si on lit bien le texte, ce qui change, c'est essentiellement les Taxes; il semble que la déductibilité à 100 % des frais (sans notion de 6 BEF/km) n'est pas concernée, or c'est elle qui constituait l'avantage majeur...

Lethum · 2005-12-23 11:26:15

Je me permets de considérer que payer 175 € de taxe de circulation et l'absence d'une TMC à 5.000 € constitue (constitutait) un avantage majeur...

...mais tout est relatif bien entendu.

:-D

Lethum.

preko · 2005-12-23 14:55:54

C'est vrai aussi, pour les éventuels adeptes futurs de cette solution de plus en plus difficile.

Je parlais en fait surtout des véhicules déjà immatriculés. Ils ne doivent pas repayer la TMC, et ne sont concernés que par une augmentation de 1000 ou 1500 euros de la taxe de circulation, déductible à 100 %...

Franchement, il y a pas de quoi pleurer...

Lethum · 2005-12-23 19:24:04

preko a écrit:
Je parlais en fait surtout des véhicules déjà immatriculés...., et ne sont concernés que par une augmentation de 1000 ou 1500 euros de la taxe de circulation, déductible à 100 %...

A mon avis, les pseudos utilitaires déjà immatriculés resteront utilitaires jusqu'à leur déclassement.

Lethum.

#1 2005-08-11 14:43:20

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#2 2005-08-11 20:21:33

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#23 2005-12-23 19:24:04

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