Fin du régime véhicule utilitaire léger pour les 4X4 ?

preko · 2006-01-12 20:28:38

Pour la taxe de circulation, c'est évident.
Mais cela l'est moins pour la déductibilité à 100% vu que le texte de loi adhoc n'a pas été modifié et qu'il n'y est pas précisé quelle définition de "camionnette" il faut prendre en compte.

Mais je me trompe peut être.

jempy · 2006-01-12 22:08:25

Les 4*4 considérés comme des camionnette selon la définition du CTA tomberont sous la limitation de 75 % et seront exclus de la DPI (même régime que les voitures)

Voir art 104 et 105 Loi programme 27/12/2005 (MB 30/12/2005) :

Art. 104. A l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes :
2° les mots « y compris les camionnettes visées à l'article 4, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus » sont insérés entre les mots « relative à l'immatriculation des véhicules à moteur, » et les mots « les frais accessoires visés ».

Art. 105. A l'article 66 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er. A l'exception des frais de carburant, les frais professionnels afférents à l'utilisation des véhicules visés à l'article 65 et les moins-values sur ces véhicules ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 p.c. »;

djmanu · 2006-09-10 21:00:43

Hello,
En temps qu'indépendant complémentaire, si j'achete maintenant un 4x4 d'occasion qui a déjà été immatriculé en tant qu'utilitaire, puis-je le faire passer également comme utilitaire et déduire 100% ainsi que récupérer 100% de la TVA?
Merci d'avance

djmanu · 2006-09-13 09:29:20

J'ai la possibilité d'acquérir un 4x4 qui est actuelement immatriculé en tant qu'utilitaire.
Est-ce qu'il sera toujours considéré comme tel quand je l'immatriculerai ou passera-t-il en véhicule normal ?

Tofqe · 2006-09-13 09:35:16

Cela dépend de votre 4X4, au niveau de sa surface de chargement .....

Quel est la marque et e modèle ???

djmanu · 2006-09-13 10:14:11

Tofqe a écrit:
Cela dépend de votre 4X4, au niveau de sa surface de chargement .....
Quel est la marque et e modèle ???

VW Touareg qui ne passe pas en tant qu'utilitaire dans la nouvelle loi.
Je voulais juste savoir si il ne pouvait pas garder son statut d'utilitaire quand je le racheterai.

CGC · 2006-09-13 10:29:15

Bonjour

j'ai eu le même problème avec BMW X3

de toute façon 50% de TVA déductible sur leasing et frais même avant modification loi

depuis le 1/01/2006 50% de tva et 25 % dna sur les frais et leasing cfre voiture

si rachat de leasing considéré comme voiture normale = taxe de mise en circulation

bav
cg

michaeld · 2006-09-13 20:38:41

En encodant vos factures de leasing, j'espère que vous avez scindé les frais déductibles à 50% et les intérêts déductibles eux à 100%.
Et que vos avez scindé la TVA non-déductible (50%) en
- 50% TVA s/frais de voiture en leasing.
- 50% TVA s/intérêts leasing voiture.

En effet, comme les intérêts sont déductibles à 100% donc, la TVA non déductible sur ces intérêts est, au niveau des impôts, déductible à 100% également.

MD