#1 2005-08-11 23:47:05

ide

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Re: Facture en 2005 pour travaux en 1999

Lors d'un litige qui date de 1999 avec un artisan peu scrupuleux

Entre autres, je viens d'obtenir en mai 2005 sa condamnation à produire
une facture sous peine d'une astreinte de 25 euros par jour !

L'argent que je lui avait versé en 1999 (par virement)  n'a bien sûr
jamais été déclaré, rien n'a été rendu à la TVA.

Le juge a reproduit ma demande sans se préocuper des règles comptables/fiscales
ni même de la possibilité de la chose.

1) 1,5 mois après la signification l'artisan vient de réagir en m'envoyant par recommandé
le document suivant qu'il appelle facture :
- il s'agit d'une photocopie simple sans tampon
- dans la TVA, il s'est trompé d'une décimale, même si le total général est bon.
(il a écrit 3,83 au lieu de 30,83 euros)

Peut-on considérer cette facture comme non valide pour l'un des 2 motifs précités?

2) Mais le pire dans c'est histoire est qu'il m'apparaît de toute façon
impossible de produire une facture en 2005  :

- la TVA en 1999 n'était pas la même qu'en 2005 (21% en 1999, maintenant 6%)
- il n'y a aucune livraison en 2005...
- devrai-je donc contester cette facture?

Si quelqu'un a un avis sur ce casse-tête?

SD

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Re: Facture en 2005 pour travaux en 1999

Pour ma part en ce qui concerne le point 1 >le montant de la T.V.A. doit être indiqué sur la facture de la façon la plus correcte , il serai plus judicieux de refaire une autre facture avec le taux et le montant correct de la TVA.
La facture doit être considerée comme non valide, non conforme eu égard au non respect de la loi en matière de contenu des factures.

Par ailleur je pense qu'en matière de TVA le délais de recupération est de 3 ans (Ce délai court à partir du trimestre au cours dequel la facture a été émise par le Fournisseur) Rien ne sert à mon avis d'esperer  récuperer la TVA actuellement pour une prestation de 1999.

A mon avis pour la TVA c'est perdue et c'est un préjudice qu'il faut mettre en évidence.

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Qui connait les véritables origines de la comptabilité..le papyrus Boulaq 18.."Pertes & Profits"..,..Le dictionnaire hiéroglyphique ...

Fred

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Re: Facture en 2005 pour travaux en 1999

Il me semble également important comme déjà dit plus haut que la copie de la facture soit certifiée conforme à l'original, sans cela, cette copie n'a pas de valeur, peut-être a-t-il "oublié"..(hmm) de faire figurer cette mention en pensant qu'une simple copie suffirait, il est vrai que si il certifie un document conforme à un original qui n'a jamais existé, c'est alors un faux document ...

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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)