#1 2005-08-24 10:22:40

soupe

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Bonjour,
Ma société a été créée en février 05 et mon resto ouvert en avril 05. Mon comptable dit que le notaire a exigé un 1er bilan en septembre soit au bout de 6 mois d'actvité; alors que je souhaitais un 1er bilan au bout de 18 mois, vu que l'activité est encore lente et pour éviter de payer un bilan pour presque rien. Qu'en pensez-vous?
Merci par avance.

visu

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Avant de nous prononcer, regardez les statuts : ils indiquent toujours la date de clôture de l'exercice et devraient indiquer la date de clôture du premier exercice. Revenez vers nous avec l'intégralité du paragraphe concerné.

Lethum

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Selon les publications,au Moniteur les dispositions transitoires des statuts de la constitution de votre société du 18.02.2005 prévoient une clôture au 30.09.2005 pour le 1er bilan.

Un 1er exercice au 30.09.2006 aurait une durée de 19 mois, ce qui n'est pas autorisé. Le notaire avait donc raison.

Lethum.

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soupe

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Pourquoi ne pas avoir fixer la date au 31 décembre 05?

Lethum

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

C'est vous qui avez signé, non ?

Vous êtes le seul avec votre comptable à pouvoir répondre à cette question...

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Juanito

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Les comptables qui ont plusieurs dossiers font souvent ça pour éviter une surcharge de travail trop importante durant cette période... Le travail est donc réparti sur toute l'année.
Il semble donc que votre date de cloture serait le 31 septembre.

Mais comme le dis visu vérifier avec les status.

soupe

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

merci pour vos réponses

visu

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

C'téait effectivement possible dans l'ancien régime

Jojo

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Quelle est la référence de refus aujourd'hui ?

J'ai sous les yeux des statuts à échéance 20 mois datés du 30 avril 2005 ...

Lethum

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

humilite a écrit:
Bonjour Lethum. est-ce que vous pourriez m'indiquer une référence légale car j'ai le cas d'un professeur de droit comptable dans une haute école (restons discret) qui a eu un exercice de 22 mois. Merci de votre attention.

Si j'ai bonne mémoire, la durée maximale généralement conseillée de 18 mois est liée aux délais légaux pour l'établissement de l'impôt société...et donc d'un bilan hors date de clôture statutaire.

Dans un premier temps, je retire le mot "autorisé" et le remplace momentanément par "conseillé"

J'ai cependant du mal à concevoir que rien ne soit légalement prévu en ce sens. Pourquoi pas des exercices de 60 mois ?

Je me renseigne. ..

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pulsar

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Bsr,

je pense que cela découle de l'art.69, 7° du C. Soc.

L'art 69 dit :

" L'estrait de l'acte constitutif des sociétés..;contient :

-...
-...

7° : le début et la fin de chaque exercice social.

Cela rend évidmeent impossible d'avoir des exercices qui s'étendent sur plus d'un an...sauf évidement le 1er.

(difficile d'indiquer dans l'acte constitutif : le 1er ex. soc. commencera le 01/01/2005 jusqu'au 31/12/2008, le 2ème du 01/01/2009 jusqu'au 31/12/2012, etc...)

je pense donc que le 1er exercice social peut s'étendre de..1 à 24 mois.

Comme un exercice fini toujours à la même date (par ex le 31/12), il est habituel que le 1er exercice sera soit de 12 mois (si constitution au 01/01), de 11 mois (si constitution au 01/02) etc...avec prolongation du 1er exercice si la date de constitution est postérieure au mois de juin (ex. de 18 mois si constitution en juillet, de 17 mois si constitution en août, etc...), et cela afin de ne pas avoir un exercice de moins de 6 mois.

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Jojo

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

La langue française est claire ... et permet une analyse (Peu défendable, je l'admets volontiers !) :

L'exercice social commence le premier janvier d'une année civile pour se terminer le trente et un décembre de l'année civile suivante !

A titre anecdotique uniquement ...

Lethum

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Article 200
La période imposable coïncide avec l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, pour l'application de l'impôt des sociétés, lorsque les intéressés tiennent une comptabilité par année civile;
Article 201
La période imposable coïncide avec l'exercice comptable précédant l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, pour l'application de l'impôt des sociétés, [color=990033]lorsque l'exercice comptable se rapporte à une période inférieure ou supérieure à un an et que les intéressés clôturent leurs écritures le 31 décembre de l'année. [/color]
Article 202
La période imposable coïncide avec l'exercice comptable clôturé pendant l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, pour l'application de l'impôt des sociétés, lorsque les intéressés tiennent une comptabilité autrement que par année civile.
Article 203
Pour les contribuables qui ne réunissent qu'après le 1er janvier les conditions d'assujettissement à l'impôt prévues à l'article 200, [color=990033]la période imposable est celle qui correspond à la partie de l'année au cours de laquelle ces conditions ont été réunies. [/color]

Doit-on lire dans ces articles de l'AR qu'une société constitutée par exemple le 01.04.2005 doit clôturer oligatoirement le 31.12.2006 pour ne pas devenir imposable dans un premier temps sur la période 01.04.05 au 31.12.05 ?

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Jojo

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Pas du tout !

Lethum

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Il est clair que cela ne correspond pas à la pratique mais comment interprétez vous l'Art. 203, Jojo ?

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Jojo

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

Année civile = premier janvier – trente et un décembre = article 200

N’importe quelle date de DEBUT, fin au trente et un décembre = article 201

N’importe quelle date de début, fin à une date AUTRE que le trente et un décembre = article 202

Pour les contribuables qui deviennent ASSUJETTIS à l’I.Soc (Fausses asbl, etc.) = article 203 et application de l’article 200 AU PRORATA temporel

cgs

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Re: 1er bilan à 6 mois? Pour ou Contre?

bonjour
j'a également eu un problème de ce genre avec la constitution d'une société
Au départ le notaire refusait mon bilan de 19 mois mais après recherche nous n'avons trouvé aucun article l'interdisant
et donc la constitution s'est faite en 19 mois

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carine