#1 2005-08-24 11:26:00

pulsar

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Re : cession fond commerce - responsabilité acheteur

Bj

Voiçi le prob.

A est fournisseur de services.

B est un client de A

A a fourni des prestations pour le compte de B.

Le problème : B n'a pas payé A.

Après plusieurs mois fait de promesses jamais tenues, A se décide et se rend chez B...

Surprise : B n'est pas là ! il y a C, beau-frère de B (...) qui répond à A:

B n'est pas là, il est en vacances à l'étranger, et j'ai repris son fond de commerce....

C précise dans la conversation qu'il n'a pas entièrement fini de payer le fond de commerce, et qu'il reste une somme à verser à B (3.000 €)

B précise également que la cession du fond de commerce s'est faite devant notaire..;mais ne veut ou ne peux pas montrer de documents à A

la question :

A prétend que la créance qu'il avait sur B s'applique également sur le fond de commerce (même s'il n'a pas de dociments, hormis une reconnaissance de dettes signée par B...mais dont il n'est pas sûr de la signature...), et donc que C doit lui verser la somme que B doit, sur le solde à payer (solde du fond de commerce).

Pour sa part, C affirme qu'il n'est pas lié par les dettes de B, la cession ayant été faite devant notaire, que la reconnaissance de dette qu'à fait B (s'il a bin signé avec sa "vraie" signature...) n'engage que B.

C affirme enfin qu'il a demandé à son notaire et à son avocat, et que les deux lui ont confirmé qu'il ne risquait rien....

A affirme que C sera tenu des dettes de B puisque la dette de B est liée à l'exploitation du fond de commerce, et qu'en cédant ce fond (pour autant que ce soit vrai...), C a repris, avec le fond de commerce, les dettes de B, sauf si la convention de cession prévoit autre chose...

Pour terminer, A menace C de poursuite devant le tribunal pour obtenir le paiement de la dette de B (il fera également citer B...) et précise qu'il pense qu'il s'agit là d'une tentative de B d'organiser son insolvabilité avec l'aide de C, ce qui est punissable légalement. Il conclu en affirmant qu'il va envoyer un huissier pour effectuer une saisie du matériel et lancer une citation devant le tribunal.

Question : qui a raison ?

C est il lié par les dettes de B, puisque la dette existait lors de la cession (réelle ?).

Si oui, que risque C en versant le solde à B plutôt qu'à A

Et si C ne risque rien, que peut faire A ? hormis poursuivre B devant le trib. pour non paiement d'une dette commerciale ?

Et s'il est exact que B aurait volontairement modifié sa signature sur la reconnaissance de dette, que peux faire A ?

Comme C prétend que son notaire et son avocat lui ont dit qu'il ne risquait rien, et comme A prétend de son côté que son avocat lu a affirmé le contraire....

Merçi d'avance de vos avis...

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Lethum

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Re : cession fond commerce - responsabilité acheteur

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

visu

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Re : cession fond commerce - responsabilité acheteur

Difficile de répondre sans connaître de tout le dossier, donc restons-en aux principes.

- Si C a racheté les parts de B, C est tenu de l'actif et du passif, et donc bien de la dette envers A.
- Si C n'a payé que le portefeuille client, et a donc une personnalité juridique distincte, A n'est pas tenu de la dette.
- A semble avoir mis en évidence une créance de C envers B. Il peut saisir le tribunal qui devrait en ordonner la saisie. A devrait prendre contact avec un avocat pour prendre des mesures conservatoires.
- Sans cette saisie, si C paie à A sans cession de créance, il ne paie pas sa dette envers B, et selon l'adage "qui paie mal paie 2 fois". De plus, il y a paiement d'indû et A devrait rembourser C !
- Si B a fait une signature différente, et s'il la conteste, B peut demander une expertise graphologique. Le président du Tribunal ne devrait pas avoir un humour très développé sur ce genre de pratiques : il joue donc très gros.

En tout cas, ça sent le conflit juridique !

visu

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Re : cession fond commerce - responsabilité acheteur

Oui, mais il faut un jugement pour opérer une saisie-arrêt !

Sauf pour une créance envers l'état... puisque par définition c'est le peuple belge qui saisit, nul besoin de passer par le pouvoir judiciaire !

pulsar

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Re : cession fond commerce - responsabilité acheteur

Bsr,

Selon les précisions obtenues :

B et C sont en P.P.

la cession du fonds de commerce porte donc sur la clientèle, le matériel d'exploitat° et le bail locatif.

A est une société.

A à établi une facture mensuelle pour les prestations effectuées pour le compte de B.

B n'a jamais contesté les factures, et de plus a signé un document dans lequel :

- il s'engageait à payer la somme due en 3 mensualités égales.
- il reconnaissait avoir pris connaissance des conditions générales de A, qui prévoient un intérêt de retard de 1% /mois + clause pénale de 15%

C est le beau-fils de B

A craint qu'il y ai arrangement entre B et C;

B a revendu son fond de commerce à A, ainsi pas de saisie possible sur le fond de commerce.

A a l'impression qu'il va se faire avoir, car B lui a promis de le payer au mois de septembre (mais sans préciser de date..;sous entendu fin septembre), dès que C lui aura verser le solde pour l'achat du fond de commerce.

Mais comme A se méfie, il a peur que C paye B, et que B ne lui paye rien.

A se demande donc s'il peut faire effectuer une saisie sur la somme restant due pour la cession, et si oui, comment ?

Via huissier, lettre recommandée avertissant C que A a une créance sur B, vis procédure devant le juge des saisies ? (et si oui, via avocat obligatoire ou non ? histoire de limiter les frais...)

Merçi des réponses déjà apportée...et de celle qui suivront  :bj:

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