#1 2004-04-20 09:56:17

olivierb

Membre

Inscrit(e): 2004-02-07

Messages: 135

Re: TVA sur indemnités de retard ?

Bonjour,

Un client n'a pas payé sa facture à temps. Cette facture a été envoyée le 25 décembre 2003 et il ne me paye que maintenant.

La facture a été envoyée à sa société française assujetie à la TVA, donc sans TVA appliquée.

Mais cette société à fermé et donc leur numéro de TVA n'est plus valide. Je dois donc facturer mon client à sa nouvelle adresse pour les indemnités de retard, mais il n'est plus assujeti à la TVA.

Ma question est :

- Est-ce que le fait que ma facture envoyée en décembre sans TVA, et le numéro de TVA qui n'est plus valide maintenant, posera des problèmes lorsque le controleur TVA s'en rendra compte ? En d'autres mots combien de temps peut s'écouler entre l'envoi d'une facture et la suppression du numéro de TVA du client, sans avoir de problème avec la TVA ?

- Le plus urgent pour moi actuellement : je dois envoyer une facture à ce client pour les indemnités de retard. Est-ce que je le facture :

° avec TVA puisqu'il n'est pas assujeti
° sans TVA car il n'y a pas de TVA sur les intérets et indemnités de retard (ce que j'espère)

Et comment dois-je indiquer sur la facture qu'il s'agit d'intérets de retard et qu'il n'y a pas de TVA à appliquée. Y a-t-il un numéro de directive européenne à indiquer ?

merci d'avance pour votre réponse, que j'ai besoin assez rapidement puisque je dois envoyer la facture dans les prochaines heures.

-Edité le: Mardi 20 avril 2004 à 09:58 par olivierb-

Fred

Membre

Inscrit(e): 2004-01-27

Messages: 923

Re: TVA sur indemnités de retard ?

en ce qui concerne le fait de ne pas mettre de tva sur la facture d'intérêts de retard, tu peux invoquer l'article 28 du code tva#boing#

---

"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

olivierb

Membre

Inscrit(e): 2004-02-07

Messages: 135

Re: TVA sur indemnités de retard ?

ok merci, peux tu me montrer cet article ? ou un extrait ?

-Edité le: Mardi 20 avril 2004 à 13:16 par olivierb-

SUPER NANA

Membre

Inscrit(e): 2004-03-16

Messages: 505

Re: TVA sur indemnités de retard ?

(Site fisconet code T.V.A.)
[color=990099]Article 28 [/color]
La base d'imposition ne comprend pas :

1° les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte ;

2° les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractant et acquis à ce dernier au moment où la taxe devient exigible ;
[color=990099]
3° les intérêts dus en raison d'un paiement tardif ; [/color]
4° les frais portés en compte pour les emballages ordinaires et usuels que le fournisseur consent à rembourser à l'acquéreur en cas de renvoi de ces emballages;

5° les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant ;

6° la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
#boing#